Marc Dolez
Question N° 9748 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi si elle entend prendre des mesures pour plafonner les frais pour incidents bancaires.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le 16 mai 2008 est entré en vigueur le décret qui plafonne les frais bancaires en cas d'incident de paiement. Les frais pour incidents de paiement sont l'ensemble des frais perçus par les banques lorsqu'elles rejettent un chèque, un ordre de virement ou un prélèvement parce que les montants disponibles sur le compte débité sont insuffisants. Le décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, est fixé à 50 euros. Il prévoit que le montant maximum des frais bancaires, dans le cas du rejet d'un virement ou d'un prélèvement, est inférieur au montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 euros et à 20 euros pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet.
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