Patrick Lebreton
Question N° 97478 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose d'affirmer le caractère provisoire de l'accueil des familles en centre d'hébergement d'urgence avant d'accéder à un logement pérenne et recommande notamment « d'harmoniser au plan national les critères d'admission dans les centres maternels en imposant l'accueil des bébés avec les mères afin de limiter les placements ; généraliser la possibilité d'y accueillir le père afin de maintenir les liens familiaux dans l'intérêt de l'enfant ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Au coeur de cette nouvelle stratégie nationale, le principe du « logement d'abord » affirme que disposer d'un logement est une condition première pour l'intégration des personnes dans le droit commun de la prise en charge. Il s'agit donc de privilégier l'accès, ou le maintien, dans le logement, sans étape obligatoire par l'hébergement en structures collectives. Le principe du logement d'abord s'est notamment traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Les dispositifs temporaires, qu'ils soient en statut d'hébergement (hôtels, foyers mais aussi centre d'hébergement et de réinsertion sociale - CHRS - « éclaté » en appartements...) ou de logement (intermédiation, résidences sociales, ...) constituent des solutions utiles, et souvent nécessaires, et ne sont plus utilisés par défaut pour pallier aux difficultés d'accès aux logements pérennes. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. S'agissant de l'harmonisation au plan national des critères d'admission dans les centres maternels, ceux-ci sont prévus dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dispose en effet que « sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Cette loi a complété cet article en précisant que « ces dispositions ne font obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ». C'est dans le cadre du projet individualisé élaboré par le centre maternel pour l'accueil de la mère et de l'enfant et qui précise la nature de l'accompagnement, les objectifs à atteindre, que la question des relations avec le père de l'enfant doit être envisagée. Concernant le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, il s'agit d'une mesure de protection de l'enfance prononcée par le juge des enfants uniquement lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de cet enfant sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement, physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises (art. 375 du code civil). Chaque fois qu'il est possible, l'enfant doit être maintenu dans sa famille : c'est pourquoi d'autres mesures sont privilégiées avant un placement comme l'assistance éducative à domicile, ou l'accueil mère-enfant dans un centre maternel. De fait les conseils généraux accueillaient, au 31 décembre 2008, 4 320 personnes dans leurs établissements mères et enfants. Les centres parentaux et les centres maternels qui hébergent également les pères dans un objectif de construction du lien familial, sont encore peu nombreux et expérimentaux. Le premier appel à projets du fonds de financement de la protection de l'enfance, lancé fin 2010, comportait un axe sur l'accompagnement des familles dans les situations de vulnérabilité : certains projets ayant pour objectif de renforcer le lien avec le père ont pu ainsi bénéficier d'un financement dans le cadre de ce fonds.
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