Patrick Lebreton
Question N° 97474 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer la prévention des expulsions, en innovant et en rendant les dispositifs plus souples (travail interbailleurs, baux glissants...). Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, la politique du Gouvernement en matière de prévention des expulsions locatives repose depuis 1998 sur une logique d'intervention le plus en amont possible. Cette logique a été consacrée dès la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Celle-ci a introduit le signalement systématique par les bailleurs sociaux des impayés des ménages bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), ainsi que l'obligation, renforcée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de produire une enquête sociale avant chaque audience. La loi a également rendu obligatoire l'élaboration d'une charte départementale de prévention des expulsions. Au cours des années suivantes, le Gouvernement a renforcé et élargi les outils de prévention jusqu'au terme de la procédure contentieuse, même lorsque le bail est résilié : mise en place des protocoles de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), intermédiation locative (expérimentation dans le cadre du dispositif « solibail ») et depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, possibilité pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion de faire valoir devant la commission de médiation leur droit au relogement. L'information des ménages a également été renforcée par la mise en service en 2010 du numéro vert « SOS impayé de loyer » avec l'Agence nationale d'information sur le logement ANIL. Désormais, la priorité est donnée à la coordination de tous ces dispositifs qui font intervenir une multiplicité d'acteurs : services de l'État, départements, mairies, organismes payeurs des aides au logement, ou encore bailleurs sociaux. Face à cette multiplicité d'intervenants, le Gouvernement a souhaité aller au-delà des chartes de prévention en proposant en 2006 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) la création, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Coprésidées par le préfet et le président du Conseil général, ces commissions visent à renforcer la cohérence de la lutte contre les expulsions, à la fois par la coordination de tous les acteurs, et en affirmant leur compétence sur l'ensemble des situations d'impayés locatifs, du déclenchement de l'impayé jusqu'au dernier stade de la procédure. À ce jour, les CCAPEX ont été créées dans la quasi-totalité des départements (98 au 1er juillet 2011). Afin d'asseoir leur efficacité, les pouvoirs publics travaillent désormais dans deux directions. D'une part, il convient de mutualiser et de capitaliser les initiatives locales. Dans ce sens, le secrétaire d'État chargé du logement a missionné le conseil général de l'écologie et du développement durable pour une étude des bonnes pratiques locales, et dont les conclusions devront être rendues avant la fin de l'année 2011. Plus généralement, cette politique active contre les expulsions locatives s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'exclusion du logement. Celle-ci repose sur la solvabilisation des ménages les plus fragiles (15,5 Mdeuros d'aides au logement accordés en 2009 pour 6 millions de foyers), sur le développement de l'offre de logements sociaux et très sociaux (131 509 logements sociaux financés hors Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2010, dont 25 802 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT), soit une augmentation de 22 % par rapport à 2009), sur la sécurisation des rapports locatifs (mise en place de la nouvelle garantie des risques locatifs), mais aussi sur une vigilance accrue sur les hausses de loyer dans le parc privé (adoption d'un nouvel indice de révision des loyers, taxation des loyers abusifs des micrologements prévue pour la loi de finances 2012).
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