Patrick Lebreton
Question N° 97470 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de rendre effectif le droit au logement opposable en modifiant la loi SRU pour que toutes les communes participent à l'effort de construction de logement social et recommande notamment « d'imposer la construction de 30 % de logement sociaux, y compris des logements à loyers accessibles aux plus modestes, dans toute construction nouvelle de plus de 10 logements ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 1er mars 2011
La politique du Gouvernement vise à réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues afin d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de 10 logements pourrait s'avérer contre-productive, en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population, et en favorisant différents types de logement qui répondent à l'ensemble des besoins de location et d'accession à la propriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.