Patrick Lebreton
Question N° 97466 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de rendre effectif le droit au logement opposable en prenant davantage en compte les besoins spécifiques des territoires et des populations et recommande notamment de « définir des priorités de construction sur les régions tendues en matière de logements sociaux ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'effort de l'État en matière de développement de l'offre de logements sociaux n'a jamais été aussi soutenu. Les résultats de l'année 2010 sont en effet exceptionnels avec plus de 130 000 logements sociaux financés, hors financement de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. La priorité absolue est accordée à la personne et à ses besoins, qui doivent être replacés au coeur de la politique du logement social. Le parc social doit, bien sûr, accueillir prioritairement les plus défavorisés mais aussi permettre aux jeunes actifs d'y commencer leur parcours résidentiel. Au-delà du respect des objectifs quantitatifs, l'État est donc particulièrement attentif à l'adaptation de l'offre nouvelle aux besoins sociaux. Ainsi, en 2010, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes, les PLAI, a largement franchi le seuil symbolique des 20 000 logements inscrits dans la loi DALO pour atteindre le niveau record de 6 836 PLAI, soit une progression de plus de 25 % par rapport à 2009. Parmi l'ensemble des logements très sociaux financés, 18 208 sont des logements « ordinaires », les autres se situent dans des foyers tels que les résidences sociales. Si l'effort consenti par l'État ces dernières années se concrétise d'ores et déjà par une augmentation substantielle du nombre de logements sociaux mis en service pour répondre à la demande globale de la population, plusieurs indicateurs (faiblesse du taux de vacance et du taux de rotation, nombre de recours DALO) montrent que les besoins restent particulièrement marqués en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et dans certaines grandes métropoles (Nantes, Lille, Lyon, etc.) où l'accès au logement reste difficile. Aussi, le Gouvernement souhaite maintenir et renforcer le recentrage de ses aides vers les zones les plus tendues. Les objectifs PLUS/PLAI alloués à l'Île-de-France et à PACA sont maintenus en 2011. Le poids relatif de ces régions augmente donc sensiblement en 2011 et passe de 32 % en 2010 à 38 % à 2011. Au total, l'objectif de production pour l'année 2011 s'élève à 120 000 logements locatifs sociaux. La prochaine mise en oeuvre du nouveau dispositif d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux devrait permettre d'affiner la connaissance des besoins et donc d'améliorer encore le ciblage territorial des aides publiques au logement social.
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