Patrick Lebreton
Question N° 97461 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport recommande notamment de « réaffirmer dans toutes les politiques publiques de lutte contre la précarité et l'exclusion l'objectif prioritaire de permettre l'accès de tous au droit commun ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 3 avril 2012
Les personnes vivant au sein d’une famille monoparentale sont particulièrement touchées par la pauvreté. En 2009, le taux de pauvreté des familles monoparentales est de 30,9 %, soit une proportion deux fois plus forte que dans l’ensemble de la population. Le régime de protection sociale et le régime fiscal apportent à ces foyers une aide significative. Les prestations légales et dépenses fiscales attribuées sous condition d’isolement aux seuls foyers monoparentaux sont importantes. Le revenu moyen par unité de consommation des foyers monoparentaux passe ainsi de 55% (situation avant transferts et imposition) à 68 % de celui des couples avec enfant(s). Les prestations sociales et familiales qui s’adressent à l’ensemble des ménages jouent un rôle majeur dans cette évolution : c’est le cas notamment des allocations familiales et du complément familial d’une part, des aides au logement d’autre part. Dans le sillage de la loi N° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des mesures spécifiques de soutien aux foyers monoparentaux en situation de précarité ont été mises en place. Elles visent à faciliter l’insertion professionnelle des foyers monoparentaux, en particulier en permettant aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) « majoré » de cumuler de manière pérenne des revenus d’activité et un minimum social. En outre, les bénéficiaires du RSA « majoré » disposent d’un accès prioritaire aux établissements d’accueil du jeune enfant.
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