André Schneider
Question N° 9744 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la portée de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales. L'article 7 de ce texte concerne plus particulièrement les pluriactifs et prévoit que « le droit aux prestations en nature leur est ouvert dans le régime de leur choix, selon des modalités définies par décret ». Or l'échéancier de la mise en oeuvre des lois montre qu'aucun décret n'a pu être pris jusqu'à présent pour l'application de cet article 7. Cette disposition est essentielle pour les bénéficiaires de prestations sociales qui ont exercés simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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