Denis Jacquat
Question N° 97430 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de garantir le travail de lien avec la famille par une formalisation des pratiques dans le projet de service des établissements, tant sur le plan de la fréquence des liens que des modalités pratiques. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les centres éducatifs fermés inscrivent leurs missions dans le cadre des articles L. 311-3 à L. 311-11 du code de l'action sociale et des familles issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et qui définissent les droits des usagers en favorisant notamment le maintien des liens familiaux. Le cahier des charges des centres éducatifs fermés prévoit ainsi que, sous réserve des prescriptions judiciaires et dans toute la mesure du possible, les parents des mineurs seront associés à la prise en charge éducative de ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.