Denis Jacquat
Question N° 97428 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'instituer, par voie de circulaire, la signature de protocoles locaux entre l'ensemble des partenaires intervenant dans le parcours des jeunes suivis dans le cadre pénal (protection judiciaire de la jeunesse, magistrats, conseil général, secteur de pédopsychiatrie, éducation nationale). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 juin 2011
Dans le cadre de la circulaire du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal, les directeurs territoriaux ont pour mission, entre autre, de développer la collaboration de leurs services avec les partenaires de l'action d'éducation. La stratégie et les objectifs, définis territorialement, contribuent à la construction d'un réseau qui assure la cohérence et la continuité de la prise en charge des mineurs. En l'état, la direction de la protection judicaire de la jeunesse a conclu, avec de nombreux partenaires (ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la culture, SNCF, Croix-Rouge française, Fédération française d'équitation et associations) des accords-cadres, déclinés localement par les services déconcentrés de la protection judicaire de la jeunesse. Des accords locaux permettent également des partenariats avec des maisons de la justice et du droit, des missions locales, des maisons des adolescents. En outre, au 1er août 2010, 18 centres éducatifs fermés, sur 43, ont conclu des protocoles avec le secteur de la psychiatrie pour sécuriser la prise en charge des mineurs sous main de justice présentant des troubles du comportement.
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