Denis Jacquat
Question N° 97427 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de préserver, dans le cadre de la restructuration de la protection judiciaire de la jeunesse, le parcours des jeunes, en limitant les situations de rupture par un décloisonnement des prises en charge. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dispose que le directeur interrégional organise la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse. La circulaire d'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal du 2 février 2010 prévoit que le directeur territorial de la protection judicaire de la jeunesse, par la conduite d'une politique territoriale, garantit les conditions de collaboration et de concertation avec les autres partenaires de l'action d'éducation. Les objectifs ainsi définis et la stratégie mise en oeuvre sur le territoire contribuent à la construction du réseau renforçant la cohérence et la continuité des interventions auprès des jeunes suivis par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cahier des charges des centres éducatifs fermés du 13 novembre 2008, en cours de révision, le « module de préparation à la sortie » doit permettre d'éviter la rupture des rythmes de vie induite par la fin de placement afin de prévenir la réitération du comportement délinquant. Les centres éducatifs fermés veillent à la continuité de la prise en charge éducative avec les organismes, établissements ou services qui assureront le suivi du mineur à l'avenir. La collaboration avec les organismes de droit commun du lieu de résidence du mineur, sur les plans scolaire ou professionnel et médical, est engagée avant la fin du placement, en lien avec le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse qui assure la poursuite de la prise en charge.
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