Denis Jacquat
Question N° 97426 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de modifier l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 afin de permettre l'accès aux CEF des adolescents très proches de leur majorité, et la poursuite d'un placement au-delà de celle-ci, dans la limite légale du délai de six mois renouvelable une fois. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi n° 2007-297, du 5 mars 2007 définit les conditions d'accueil des mineurs placés en centre éducatif fermé. Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, ces centres sont destinés à la prise en charge exclusive des mineurs de 13 à l8 ans délinquants. À ce jour, le placement en centre éducatif ne peut donc se prolonger après les 18 ans de la personne concernée. La question est à l'étude dans le cadre des travaux sur le droit pénal des mineurs.
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