Denis Jacquat
Question N° 97424 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment de permettre un accueil au-delà de la majorité pour toute prise en charge débutée avant celle-ci. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a modifié l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour y créer les centres éducatifs fermés où sont placés des mineurs en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle. À ce jour, le placement en centre éducatif fermé ne peut se prolonger après les dix-huit ans de la personne concernée. Le placement judiciaire en centre éducatif fermé au-delà de la majorité et pour une durée limitée est à l'étude.
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