Patrick Beaudouin
Question N° 97423 au Ministère de la Justice

Question soumise le 11 janvier 2011

M. Patrick Beaudouin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les stages de citoyenneté. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a introduit dans le code pénal un article 131-5-1 disposant que « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté [...] qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société ». L'article R. 131-35 du même code précise que ce stage doit « lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale ». Il demande combien de condamnés ont accompli un tel stage depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif. Il souhaiterait connaître la durée moyenne des stages, ainsi que leur contenu. Enfin, il voudrait savoir si ces stages atteignent bien les objectifs qui leur ont été assignés par la loi et le règlement.

Réponse émise le 19 avril 2011

Afin de répondre de manière complète sur les éléments chiffrés sollicités, le tableau ci-dessous comprend les mesures de stage de citoyenneté décidées (condamnations et compositions pénales en vertu de l'article 41-2 (13°) du code de procédure pénale) inscrites au casier judiciaire national entre 2004 et 2009 (dernière année disponible). La progression du nombre de stages de citoyenneté est constante et régulière en six ans. La part des stages décidés à l'occasion d'une composition pénale excédant depuis 2009 celle des condamnations. Par ailleurs, depuis 2008, sont comptabilisés dans la source statistique des cadres du parquet, les stages de citoyenneté prononcés à l'occasion d'alternatives aux poursuites (dernière colonne du tableau, après déduction des compostions pénales).

Nombre de mesures d'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté prononcées et inscrites au casier judiciaire national ou comptabilisées dans les cadres du parquet La durée du stage de citoyenneté, qui ne peut excéder un mois en vertu des dispositions de l'article R. 131-36 du code pénal, est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale. En moyenne, les stages de citoyenneté sont organisés sur des périodes de deux à quatre jours. Les contenus des stages de citoyenneté doivent répondre à l'exigence légale de rappeler à l'auteur des faits les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. En pratique, les thèmes abordés concernent la loi, la justice, la démocratie, la laïcité, les rapports hommes-femmes et le respect de la différence. Les intervenants aux sessions de stages de citoyenneté sont variés : magistrats, policiers, enseignants, avocats, élus locaux, représentants d'associations. Pour favoriser l'expression des stagiaires, des méthodes de pédagogie active et participative sont privilégiées. Cette peine présente également un caractère éducatif et les stages de citoyenneté apparaissent ainsi spécialement adaptés aux auteurs les plus jeunes qui ont commis des délits d'atteinte à l'autorité, tels que la rébellion, l'outrage, la dégradation de biens publics ou encore des actes à caractère raciste. Les stages de citoyenneté permettent de créer les conditions d'une reprise de dialogue entre les condamnés et les institutions. Ils répondent donc aux objectifs qui leur ont été assignés par la loi et apparaissent comme un instrument utile pour lutter contre la récidive. Un groupe de travail a été mis en place par la chancellerie pour rédiger un guide thématique interprofessionnel sur les stages de citoyenneté, qui devrait être publié en 2011.