Philippe Folliot
Question N° 9742 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les règles d'encadrement en vigueur pour les micro-crèches auxquelles s'applique le décret n° 2007-230 du 20 février 2007. En effet, le décret stipule que « deux personnes répondant à ces exigences [diplômes] sont présentes à tout moment lorsque le nombre d'enfants présents est supérieur à trois », ce qui signifie par conséquent deux adultes pour huit enfants, et trois pour neuf. Or le guide petite enfance élaboré par les services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité indique que « la micro-crèche regroupe au sein d'un local trois professionnels accueillant au maximum neuf enfants de moins de six ans ». Dans ce dernier cas, le rapport est de un adulte pour trois enfants. Sachant que les garanties de qualité sont présentes de par la qualification du personnel et que le décret susmentionné a pour but d'impulser une nouvelle offre de garde notamment en milieu rural, il souhaiterait que le Gouvernement clarifie la règle d'encadrement des micro-crèches avec le souci de les rendre viables dans le temps et de coût moindre pour les petites communes, c'est-à-dire en privilégiant un taux d'encadrement équivalent à deux adultes pour huit enfants.
Réponse émise le 20 octobre 2009
En vue de remplir ses engagements sur le développement de la garde d'enfants, l'État vient de signer avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui prévoit notamment le financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif sur la période 2009-2012. À cette fin, le Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille connaîtra une évolution annuelle moyenne de 7,5 % par an, soit une augmentation importante des crédits à hauteur de 1,25 milliard d'euros, sur la période 2009-2012. Il s'agit ainsi de financer la création de nouvelles places d'accueil collectif de la petite enfance... portées par des gestionnaires associatifs, municipaux et de crèches d'entreprise. Cet effort important concerne également la diversification des modes d'accueil de la petite enfance et leur adaptation aux réalités locales et aux besoins des familles. Les financements budgétés iront donc en priorité au secteur associatif et aux collectivités locales. Les caisses d'allocations familiales ne se sont pas désengagées du financement des crèches puisque le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la branche famille à un niveau élevé. S'agissant de la prestation de service unique (PSU), il convient également de tenir compte de sa croissance, dont bénéficient tous les équipements d'accueil collectif de la petite enfance également financés sur une base contractuelle. La croissance de la PSU, indexée sur un indice mixte prix-salaire, peut représenter un gain pour les gestionnaires lorsqu'elle est liée à une hausse du taux de fréquentation. La part des CAF dans le financement des crèches peut varier, avec un contrat enfance et jeunesse, de 46 % à 70 % du prix de la place. Le Gouvernement a également introduit dans la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 des modifications dans la législation applicable à l'agrément des assistants maternels et aux conditions d'exercice de la profession. L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles a été révisé afin de permettre l'accueil simultané de quatre enfants chez l'assistant maternel, sous réserve de l'agrément du service de la protection maternelle infantile (PMI). Par ailleurs, l'article 108 de la loi précitée crée une base législative pour les regroupements d'assistants maternels. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira, en 2012, à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires, objectif sur lequel le Gouvernement s'est engagé afin de répondre aux besoins des familles et ainsi permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
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