Philippe Folliot
Question N° 9738 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation des personnes de très petite taille, c'est-à-dire d'un mètre quarante et moins. En effet, si le Gouvernement a souhaité développer sa politique en faveur des personnes handicapées, rien n'était fait pour les personnes de très petite taille dans la vie quotidienne. En effet aucune structure n'est adaptée, les ceintures de sécurité, par exemple, ne sont pas aux normes et représentent un réel danger, c'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour que ces personnes puissent bénéficier des mêmes chances que les personnes de taille dite plus grande.
Réponse émise le 10 août 2010
Le Gouvernement a développé sa politique en faveur des personnes handicapées, dont les personnes de petite taille considérées comme telles. En effet, le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévoit le cas des déficiences de la taille. Il précise que celles-ci ont des conséquences fonctionnelles en général liées à l'environnement et par conséquent que la situation de chaque personne devra être évaluée en tenant compte de la possibilité de mobiliser des adaptations permettant des activités et une insertion sociale satisfaisantes. Plus précisément, il prévoit un taux d'incapacité inférieur à 50 % quand la petite taille est proportionnée, de 50 % à 70 % quand elle est disproportionnée, et de 80 % si des pathologies y sont associées. Ainsi, les personnes de petites tailles, après appréciation de leur niveau d'incapacité par la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui garantit un revenu aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le Président de la République s'est engagé à la revaloriser à hauteur de 25 % en cinq ans. L'allocation a augmenté de 31 EUR en 2008 et de 29 EUR en 2009. Au total, il s'agit d'une augmentation de 60 EUR depuis 2008. De plus, un groupe de travail sur les revenus des personnes en situation de handicap s'est réuni et a permis la création d'un complément de revenus comparable au revenu de solidarité active. Il permet de cumuler les revenus de la solidarité et les revenus du travail. En outre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, consacre un volet important à l'accessibilité des personnes basée sur le principe de « l'accès à tout pour tous ». Il est important tout d'abord de souligner que l'accessibilité est entendue dans un sens très large : tous les handicaps sont concernés là où les textes antérieurs envisageaient l'accessibilité presque exclusivement sous l'angle des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, tous les types d'établissements sont concernés et l'ensemble de la chaîne du déplacement est visée, des transports à la voirie. Enfin, cette obligation d'accessibilité s'impose plus largement en matière d'accès à tous les aspects de la vie quotidienne : services publics, télévision, téléphonie et Internet. Les personnes de petite taille ne sont donc pas exclues des politiques mises en oeuvre par le Gouvernement.
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