Philippe Folliot
Question N° 9737 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de structures et de services en direction des personnes gravement handicapées dans l'agglomération de Castres-Mazamet, dans le Tarn. En effet, il existe des structures d'accueil essentiellement situées dans l'agglomération d'Albi et la ville de Lavaur, ce qui est un acquis, en raison des besoins des personnes gravement handicapées, mais qui reste insuffisant. En effet, pour le sud du Tarn, il n'existe que quelques foyers occupationnels qui sont de compétences départementales et un foyer d'accueil médicalisé à Lacaune, qui fonctionne très bien et est particulièrement utile pour ce territoire de montagne relativement excentré du reste de la circonscription. Ces structures d'accueil doivent donc être mieux réparties et plus homogènes sur le département. De forts besoins ont été évalués, notamment pour l'agglomération de Castres-Mazamet (100 000 habitants) et la loi du 11 février 2005 fait obligation de répondre aux besoins des personnes concernées au plus près des besoins et de leur domicile dans l'esprit d'égalité des chances voulu par cette loi. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation et fournir aux personnes gravement handicapées les moyens de vivre leur vie dans les meilleures conditions possibles, au plus près de chez eux dans l'agglomération de Castres-Mazamet.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le manque de structures et de services en direction des personnes gravement handicapées dans l'agglomération de Castres-Mazamet, dans le Tarn. Face à la situation difficile rencontrée par les personnes lourdement handicapées en recherche de structures médico-sociales spécialisées, le Gouvernement entend, tout en développant des modes de prise en charge diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin. Différents plans de création de places ont été mis en oeuvre depuis 1999, notamment le plan pluriannuel 2005-2007 qui a permis de financer en direction des adultes handicapés plus de 14 000 places en établissements et services médico-sociaux dont 8 031 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 6 000 places de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) et services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Par ailleurs, en juin dernier, le Président de la République a annoncé un nouveau plan pluriannuel de création de 51 000 places sur 5 ans, avec la garantie d'une ouverture effective de toutes les places au public concerné dans les 7 ans. Ce plan permettra de financer en direction des adultes handicapés 13 000 places de MAS/FAM, 2 500 places médicalisées en foyers de vie, 800 places d'accueil temporaire et 12 900 places de SAMSAH et SSIAD. En outre, pour veiller à garantir une équité territoriale d'offre de places en établissements et services en termes de proximité et de fonctionnement, ont été mis en oeuvre les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) qui sont des instruments de rénovation du processus de l'allocation budgétaire. Ils permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires. Ce nouvel outil permet une expression des besoins à partir du niveau local. C'est, entre autres, à partir de l'analyse des informations contenues dans ces programmes que, depuis l'année dernière, s'élabore la construction de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie (ONDADM) pour le secteur médico-social, et que se déterminent de manière plus équitable les enveloppes régionales et départementales. C'est donc dans ce cadre que s'opère la répartition des places et des structures nouvelles, en particulier dans la région Midi-Pyrénées et dans le département du Tarn.
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