Francis Saint-Léger
Question N° 97363 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la réforme des retraites sur le départ anticipé en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants. Il désire connaître ces conséquences.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ferme le dispositif permettant aux fonctionnaires et aux militaires, parents de trois enfants ayant quinze ans de services effectifs et interrompu au moins deux mois leur, activité pour chaque enfant, de partir à là retraite sans aucune condition d'âge. Ce régime de départ anticipé, sans équivalent pour les salariés et les autres régimes de retraite, ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (cinquante ans) ne correspond pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. Ce dispositif a suscité de nombreuses critiques de la part du conseil d'orientation des retraites. Il a également été contesté par la Commission européenne sur le fondement de la discrimination contre les pères. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l'emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes. Enfin, ce dispositif s'avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu'il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités qui met en péril notre système de retraite par répartition. La mise en oeuvre de cette réforme est progressive afin de respecter les projets de vie des fonctionnaires et des militaires concernés. Ainsi, le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents ayant effectué quinze années de services effectifs qui, à la date du 31 décembre 2011, ont au moins trois enfants, à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité pour chaque enfant. Ces parents peuvent donc continuer à partir en retraite à la date qu'ils choisissent. Leur pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si leur durée d'assurance est incomplète. Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération. Toutefois, à titre dérogatoire, les fonctionnaires qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande de départ anticipé à la retraite au titre de ce dispositif conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées sont celles de l'année où ils ont réuni les deux conditions d'ancienneté (quinze ans) et de parentalité (trois enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension. De même, les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d'ouverture du droit à la retraite continuent à bénéficier des anciennes règles. Enfin, les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, se trouvaient à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à la retraite bénéficient, sans limitation de durée, des règles antérieures de calcul de la pension. Pour ces agents, parents de trois enfants et ayant accompli quinze ans de service, il n'y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé. Leur droit au départ est garanti sans condition de délai.
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