Georges Mothron
Question N° 97355 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Georges Mothron expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que de nombreux débordements liés à des tirs de flash-ball sont de plus en plus dénoncés. Depuis sa mise en service, au moins sept personnes ont perdu l'usage d'un oeil alors que les tirs de flash-ball doivent être réalisés entre douze et dix mètres par rapport à la cible avec interdiction de viser la tête. Bien conscient de l'aspect hautement oppressant et difficilement gérable qu'est une manifestation violente dans l'espace public, ne serait-il pas bienvenu de lancer une réflexion sur l'usage du flash-ball par nos forces de police ? Qu'en est-il de la position gouvernementale sur ce sujet ? Il demande si l'on ne pourrait pas imaginer d'autres armes tout aussi dissuasives mais beaucoup moins sujettes à certains débordements.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les policiers et les gendarmes, dont le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme, courage et sang-froid, une mission difficile et dangereuse, doivent évidemment disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents. Le parlementaire souligne à juste titre les conditions parfois extrêmes dans lesquelles interviennent les policiers. L'aggravation des risques physiques encourus lors des interventions, avec la multiplication des agressions à leur encontre, visant à les blesser voire à les tuer, rend donc nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, notamment en lanceurs de balles de défense. Protéger les membres des forces de l'ordre est une responsabilité fondamentale de l'État. La France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. L'emploi des moyens de force intermédiaire, strictement encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Leur emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force, qui n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense et attroupement en particulier) et, dans tous les cas, soumis au principe de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour pour tenir compte des retours d'expérience, de l'évolution des connaissances médicales et des données techniques et scientifiques. L'usage des moyens de force intermédiaire est en outre subordonné à une formation spécifique et les fonctionnaires autorisés à les employer doivent disposer d'une habilitation individuelle dont le renouvellement est assujetti au suivi d'une formation continue. Par ailleurs, seules les unités les plus exposées en sont dotées. Une traçabilité et un suivi effectif de l'utilisation des lanceurs de balles de défense sont assurés. Toute utilisation de cette arme par un policier ou un gendarme fait l'objet d'un compte rendu spécifique d'utilisation. Par ailleurs, la police nationale met en place un suivi informatisé de l'utilisation des armes, dont les moyens de force intermédiaire, dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes ». Ce système, en cours d'expérimentation, permettra de recueillir en temps réel, de façon précise, exhaustive et fiable toutes les informations relatives au nombre et au contexte des tirs. L'analyse de ces données offrira de multiples avantages, stratégiques, pédagogiques, et logistiques. Tout est donc mis en oeuvre, d'un point de vue juridique, hiérarchique, humain et matériel, pour que l'emploi de ces armes s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle présente cependant des risques et il ne peut pas en être autrement : il s'agit en effet d'armes, dont le danger n'est d'ailleurs pas sous-estimé, et des blessures, plus ou moins sérieuses, ont parfois résulté de l'usage d'un lanceur de balles de défense. Ces armes permettent d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Elles sont donc indispensables. Compte tenu des règles très strictes d'emploi, leur utilisation est rare au regard des millions d'interventions réalisées chaque année et de la dangerosité des missions. Le « Flash-Ball » par exemple a été utilisé à 1 481 reprises en 2010 par les policiers et les gendarmes, soit dans un moindre nombre de cas qu'en 2009 (1 600 utilisations). Les blessures sont plus rares encore, quoique par définition toujours trop nombreuses. Ainsi, alors que les moyens de force intermédiaire ont été utilisés à 12 000 reprises depuis 2006, 22 accidents sont survenus, certains malheureusement graves. Rapportés au nombre total d'utilisations, ces accidents représentent une proportion de 0,2 %. Dans ces cas, heureusement rares, de blessures, comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Il est utile enfin de rappeler que 13 000 policiers et gendarmes sont chaque année blessés dans l'exercice de leurs fonctions et que 19 sont décédés dans l'exercice de leurs missions en 2010.
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