Michel Bouvard
Question N° 9734 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus de certaines caisses primaires d'assurance maladie de prise en charge du vaccin contre la grippe pour les personnes concernées par des affections de longues durées n° 13 (maladies coronariennes, cardiopathie chroniques, etc.). Il s'étonne du décalage existant entre les annonces de prises en charge et la réalité de celle-ci et souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 29 avril 2008
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge d'un des huit vaccins antigrippaux actuellement remboursables par l'assurance maladie, pour la campagne 2007-2008, sont définies à partir des recommandations du Haut Conseil de la santé publique (commission sécurité sanitaire-comité technique des vaccinations) ; celles-ci sont reprises sous forme d'un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel, listant les spécialités pharmaceutiques remboursables et les seules indications en permettant la prise en charge par l'assurance maladie (arrêté du 23 octobre 2006, JO du 10 novembre 2006). En l'état actuel de la réglementation, s'agissant des affections de longue durée (ALD) concernées par la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, définies à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, neuf d'entre elles sont retenues dans le cadre du dispositif de prise en charge des vaccins antigrippaux par l'assurance maladie : diabète de type 1 et diabète de type 2 ; accident vasculaire cérébral invalidant ; néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ; forme grave des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ; mucoviscidose ; hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères ; insuffisance respiratoire chronique grave ; insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). La maladie coronaire qui constitue l'ALD n° 13 ne figure pas parmi ces neuf affections concernées, les patients atteints de cette affection ne présentant pas de fragilité particulière par rapport à la grippe saisonnière.
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