Francis Saint-Léger
Question N° 97328 au Ministère du Collectivités

Question soumise le 4 janvier 2011

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité. Il désire connaître les modalités de cette mise en oeuvre.

Réponse émise le 31 mai 2011

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales exige, pour l'application de certaines de ses dispositions, des décrets d'application. Le tableau ci-après en dresse la liste et mentionne leur objet.

Un premier décret pris après avis du Conseil d'État, a d'ores et déjà été publié. Il s'agit du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 d'application de l'article 54 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les autres textes d'application sont en cours de préparation. Par ailleurs, la loi a fait l'objet de trois circulaires explicatives : la circulaire NOR : IOCB/10/33627/C en date du 27 décembre 2010 donnant aux préfets une information générale sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et des instructions pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ; la circulaire NOR : IOC/K/11/03795/C en date du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; la circulaire NOR : COTE/11/05468/C en date du 25 février 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (DGCL) et du ministère du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'État (DGFP) relative à l'impact financier des schémas départementaux de coopération intercommunale. D'autres instructions seront élaborées et diffusées au cours de l'année 2011 de manière à commenter, expliquer et mettre en oeuvre les nouvelles dispositions issues de la loi de réforme des collectivités territoriales.