Jean-Jacques Candelier
Question N° 97321 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du régime minier. Le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions ont été rendues publiques. Celles-ci constituent une véritable déclaration de guerre contre les mineurs. Elles préconisent le démantèlement du régime spécial de sécurité sociale minière et remettent en cause l'engagement de l'État de gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants de ce régime depuis la Seconde Guerre mondiale, eux qui ont tant donné pour le développement de la Nation. En mars 2010 déjà, des milliers d'anciens mineurs et leurs familles ainsi que des personnels du régime des mines ont manifesté sur le thème « Touche pas au régime minier ». Le Gouvernement avait publié en catimini un décret, en date du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2, 2°, b, du décret du 24 décembre 1992, alignant ainsi les droits des assurés du régime minier relatifs à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie, sur ceux des Français. Alors que les fêtes de fin d'année semblent une période propice pour faire passer une politique qui méprise les mineurs, il lui demande de bien vouloir opposer officiellement et au plus vite une fin de non-recevoir aux préconisations provocatrices du rapport Bur. Il lui demande aussi de supprimer le décret inique n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et, afin de respecter la parole donnée à une population ouvrière, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, envers laquelle la France s'est reconnue une dette morale imprescriptible, de trouver les moyens de garantir la pérennité du régime minier.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.