Alain Bocquet
Question N° 97184 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations que suscite le texte autorisant les pharmaciens, qui n'en ont pas le diplôme, à être qualifiés en biologie médicale. La communauté des universitaires médicaux et les doyens des facultés de médecine s'interrogent notamment sur les points suivants : sur quels arguments réglementaires le décret est-il fondé ? Est-il en accord avec les directives européennes ? Sur quels critères le conseil de l'ordre des pharmaciens estimera-t-il le niveau de formation et d'expérience du demandeur ? Pourquoi ce décret ne s'applique-t-il qu'aux pharmaciens et pas aux médecins ? Au vu des éléments qui lui ont été transmis, il s'interroge de savoir les raisons qui font que ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation, pour avis ou information, avec les instances universitaires. Il lui demande de lui apporter toutes précisions utiles sur ces différents points.
Réponse émise le 19 avril 2011
L'ordonnance n° 201049 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a introduit un nouvel article L. 6213-1 dans le code de la santé publique, qui prévoit qu'un biologiste médical est un médecin ou un pharmacien qui dispose, soit d'un diplôme de spécialité en biologie médicale dont la liste est fixée par arrêté, soit d'une qualification en biologie médicale, délivrée par l'ordre des médecins ou par l'ordre des pharmaciens. La qualification par l'ordre des pharmaciens a fait l'objet d'un décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens. S'agissant des médecins, le principe de la qualification par l'ordre résulte d'un décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste, complété par un arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins. Le principe de la qualification par un ordre existe ainsi depuis plusieurs années et, s'agissant des médecins, ce mode de qualification est reconnu comme permettant une reconnaissance automatique au titre de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 (annexe 5.1.2). En ce qui concerne les pharmaciens, la spécialité de biologie médicale ne figure pas encore dans l'annexe de la directive : afin de pouvoir obtenir une autorisation d'exercice dans cette spécialité en France, les pharmaciens ressortissants communautaires devront présenter un dossier devant une commission qui doit être créée par un décret en Conseil d'État, actuellement en préparation.
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