Alain Marty
Question N° 97162 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la fédération des syndicats pharmaceutiques de la région Lorraine quant aux difficultés financières des officines de pharmacie. Le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par trois entre 2006 et 2009, une officine ferme chaque semaine en France. Les chiffres d'affaires sont en baisse depuis quelques temps et certaines pharmacies ont même des trésoreries déficitaires. Ces difficultés induisent aussi des répercussions sur les embauches, sur les contrats d'apprentissage et ont également conduit à des licenciements. Les défaillances d'officines vont se succéder et vont toucher les jeunes fortement endettés en période d'installation. Ainsi depuis deux ans, la Meuse et les Vosges ont connu une diminution de plus de 3 % du nombre de leurs officines. En 2008, la loi de financement de la sécurité sociale a permis de supprimer les règles dérogatoires et les créations abusives d'officines. En revanche, elle a créé une impossibilité de prendre de nouveaux arrêtés préfectoraux de répartition, ce qui aggrave la diminution du nombre d'officines dans les zones essentiellement rurales. Les pharmaciens saluent les avancées de la loi HPST, mais sont toujours en attente des décrets instituant les modalités d'application et de rémunération pour ces missions. Il rappelle que leurs missions ne pourront être réalisées et menées à bien que si la marge actuelle de dispensation du médicament est revue à la hausse, et si la notion de proximité est défendue. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour rassurer ces professionnels qui garantissent depuis toujours un lien social très important sur tout le territoire et en particulier en zone rurale.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les syndicats de pharmaciens ont appelé l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du nombre d'officines de pharmacies qui connaissent de graves difficultés financières et qui, parfois, sont contraintes à la fermeture. En conséquence, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé, en concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine, d'établir un diagnostic partagé et détaillé de la situation économique des officines. Des négociations avec les syndicats de pharmaciens ont donc débuté afin d'étudier les éventuelles mesures qui pourraient être prises et qui doivent bien sûr s'insérer dans le contexte budgétaire de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011. Par ailleurs, bien que le maillage officinal reste globalement satisfaisant et que le nombre d'officines par habitants reste, en France, un des plus élevés au sein de la communauté européenne, une attention particulière sera apportée à la présence d'officines, notamment en milieu rural.
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