Bernard Carayon
Question N° 97153 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'État. Depuis juin 2009, le propriétaire d'un monument ou d'un bâtiment classé monument historique peut confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration à un architecte de son choix, soit parmi les différents architectes en chef des monuments historiques, soit parmi des architectes justifiant, dans le cadre du contrôle de l'État, des qualifications et de l'expérience requises. Cette ouverture à la concurrence devrait permettre aussi d'accélérer les procédures, d'améliorer la qualité du service rendu et de générer des économies. Il souhaiterait obtenir un premier bilan de cette libéralisation.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ouvre l'exercice de la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles n'appartenant pas à l'État aux architectes ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans un de ces États, moyennant des conditions fixées dans son article 4. En revanche, les architectes en chef des monuments historiques assurent obligatoirement la maîtrise d'oeuvre des travaux des immeubles appartenant à l'État. Il est encore trop tôt pour produire un premier bilan significatif de cette réforme. Les services du ministère de la culture et de la communication travaillent actuellement à la réalisation de ce bilan. À cette fin, un questionnaire a été diffusé auprès des conservations régionales des monuments historiques qui permettra notamment d'évaluer les conséquences de cette ouverture deux ans après la publication du décret, c'est-à-dire en juin 2011. Ce premier bilan indiquera la répartition du nombre d'opérations de restauration entre les architectes en chef des monuments historiques, les architectes titulaires d'un DSA architecture et patrimoine et les architectes de l'Espace économique européen disposant d'un diplôme équivalent. Ces données seront identifiées suivant trois catégories de propriétaires : les propriétaires privés, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics de l'État. Le ministre diffusera les résultats de ce bilan.
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