Bernard Carayon
Question N° 97146 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction des délais de naturalisation. Afin de garantir la suppression au 1er juillet 2010 de la double instruction (administration centrale et préfectures) des dossiers de demande de naturalisation, une expérimentation de six mois portant sur vingt préfectures a été conduite à partir du 1er janvier 2010. Il souhaiterait connaître le bilan de cet essai.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 a confié, pour une période expérimentale de six mois à compter du 1er janvier 2010, aux préfets de vingt et un départements, la compétence pour, d'une part, proposer au ministre chargé des naturalisations qu'une suite favorable soit donnée à une demande de naturalisation et, d'autre part, pour refuser eux-mêmes l'accès à la naturalisation. Une première évaluation de cette expérimentation, en avril 2010, fait apparaître des résultats positifs, en termes de délais d'instruction, significativement réduits. Le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2010, de généraliser à l'ensemble du territoire la mesure de déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Au 30 septembre 2010, a été dressé un bilan concernant les vingt et une préfectures ayant expérimenté la nouvelle procédure. Par rapport à la situation existant au 1er janvier 2009, le nombre des dossiers en instance de traitement à la sous-direction de l'accès à la nationalité française a diminué de près de 60 % et celui des dossiers à traiter dans les préfectures de 30 %. Le délai moyen pour instruire un dossier se concluant par une décision défavorable est passé de dix à cinq mois, tandis que le délai de traitement d'un dossier aboutissant à la naturalisation du demandeur a été réduit de douze à sept mois. Environ les deux tiers des dossiers traités ont donné lieu à l'acquisition de la nationalité française par le demandeur. La sous-direction de l'accès à la nationalité française a, depuis le début de l'année 2010, examiné près de 17 000 propositions préfectorales d'acquisition de la nationalité française et en a infirmé moins de 700, soit 4 %, ce qui témoigne de l'efficacité des actions de formation des agents de préfecture entreprises depuis 2009 dans le cadre de la préparation puis du suivi du processus de déconcentration des décisions en matière d'acquisition de la nationalité française par décret. L'homogénéité du traitement des dossiers est ainsi préservée.
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