Bernard Carayon
Question N° 97114 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de dispositifs de visioconférence qui permettent aux magistrats d'auditionner les détenus à distance. Ainsi, le nombre de transferts de détenus devait être réduit de 5 % en 2009 (et de 5 % supplémentaires en 2010), ce qui permet de redéployer sur d'autres missions (maintien de l'ordre, lutte contre la délinquance) une grande partie des effectifs de policiers et de gendarmes auparavant affectés à ces transferts. Il souhaiterait savoir si ces objectifs sont respectés et obtenir un bilan de ce dispositif.
Réponse émise le 3 mai 2011
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'importantes réformes sont engagées pour optimiser le potentiel opérationnel des forces de sécurité intérieure, avec l'objectif de toujours mieux répondre aux attentes des Français en matière de sécurité tout en participant à l'effort de réduction des déficits publics. Il en est ainsi de l'action engagée pour recentrer les policiers et les gendarmes sur leur cour de métier la lutte contre la délinquance. L'objectif est de réduire les missions périphériques qui mobilisent un grand nombre de policiers et gendarmes au détriment de leur mission prioritaire de protection des Français. Il s'agit de confier ces missions à d'autres catégories de personnels. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fait de cet objectif une des priorités de son action. Le recours à la visioconférence, gage de gains de productivité, s'inscrit parfaitement dans cette dynamique puisqu'il contribue à réduire le nombre de transfèrements et dès lors celui des policiers et des gendarmes employés à ces missions. Un plan d'équipement des juridictions et des établissements pénitentiaires est mis en oeuvre depuis 2009 par le ministère de la justice pour développer cette technologie. Le ministère de l'intérieur y est pleinement favorable. La mise en place de ces équipements relevant de la compétence du ministère de la justice, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur d'en dresser un premier bilan. Il peut cependant être indiqué qu'il est à ce stade malaisé de quantifier les résultats déjà obtenus par le recours à la visioconférence, les administrations concernées ne disposant pas encore d'une méthode de comptage totalement partagée pour en évaluer le gain en économies de personnels. Un tout état de cause, la réduction des transfèrements judiciaires incombant à la police et à la gendarmerie est déjà décidée, puisqu'il s'agit d'une mesure inscrite dans la révision générale des politiques publiques. Les ministères de la justice et de l'intérieur ont ainsi décidé que les transfèrements (à compter de l'écrou) seront dorénavant pris en charge par l'administration pénitentiaire, progressivement (2011-2013) et en contrepartie de transferts d'effectifs et de moyens. Cette réforme permettra de redéployer sur des missions opérationnelles de voie publique plusieurs centaines de policiers et de militaires de la gendarmerie. Au-delà, c'est un travail global qui a été engagé par les ministres de la justice et de l'intérieur pour clarifier la répartition des tâches entre leurs administrations, devant conduire à un allégement des missions effectuées par la police et la gendarmerie nationales au profit du ministère de la justice. Les deux ministres sont déjà convenus d'importantes avancées (sécurisation des juridictions judiciaires, garde et escorte des détenus des unités hospitalières sécurisées interrégionales, etc.), qui pour l'essentiel seront mises en oeuvre à partir de cette année et qui vont permettre de recentrer policiers et gendarmes sur leur coeur de métier.
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