Georges Mothron
Question N° 97100 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les opérateurs de jeux d'argent en ligne basés en France. Respectant la législation française, ils ont fait ce constat alarmant qui pèse sur leurs revenus : il existe une dizaine de sites « pirates », dont certains ont même une adresse postale en France, qui offrent des jeux dits « de cercle » totalement interdits sur le territoire de la République. De plus, des sites basés à l'étranger offrent à leur tour des paris sportifs sans aucune autorisation. Interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) s'est dite impuissante à stopper ces dérives. Cette situation engendre une fuite des gros joueurs en ligne français à l'étranger, rendant inefficace notre arsenal législatif ainsi que notre action préventive contre l'addiction aux jeux d'argent. Il lui demande s'il peut l'éclairer sur de possibles aménagements nationaux, accords internationaux, conventions européennes d'ordre juridique qui permettraient d'endiguer ces nouveaux dispositifs qui pénalisent ceux qui respectent la loi, rendent inopérantes nos lois, nos préventions et pourraient inciter à terme les « bons élèves » à s'affranchir de leurs obligations.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (le poker, le pari mutuel, le pari hippique et le pari à côte) comporte d'ores et déjà des dispositions pour lutter contre les sites de jeux illégaux : des cyberpatrouilleurs peuvent infiltrer les sites de jeux illégaux pour mieux les identifier ; le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de bloquer la connexion aux sites illégaux et de prescrire la fin d'un référencement du site d'un opérateur ; le ministre du budget peut interrompre les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs pour une durée de six mois renouvelable ; l'organisation illégale de jeux sur Internet est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende et la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende pour l'exploitation en bande organisée. Cette loi du 12 mai 2010 fera prochainement l'objet d'une évaluation des conditions et des effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne sous la forme d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Les conclusions de ce rapport permettront d'ajuster, le cas échéant, le dispositif ici évoqué dont le caractère à la fois protecteur pour les sites autorisés et répressif pour les sites illégaux mérite d'être souligné.
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