Denis Jacquat
Question N° 97099 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées par la Défenseure des enfants concernant les enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés (CEF). Elle recommande notamment d'inscrire dans la loi que l'orientation en CEF est limitée aux adolescents multiréitérants ou récidivistes commettant des actes graves, et pour lesquels d'autres types de placement ont été tentés et ont échoué. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
En application de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans la rédaction que lui ont donnée la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mineurs ne peuvent être confiés à un centre éducatif fermé que dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une libération conditionnelle ou d'un placement extérieur. de fait, les centres éducatifs s'inscrivent dans un dispositif global d'accueil et de prise en charge de mineurs de 13 à 18 ans, délinquants le plus souvent multirécidivistes ou « multiréitérants ». Pour certains mineurs primo-délinquants, le magistrat, après avis du service éducatif, peut avoir recours à un placement en centre éducatif fermé. Le dispositif actuel propose une prise en charge adaptée en fonction de la tranche d'âge et de la situation du mineur.
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