Michel Lefait
Question N° 97036 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Cette catégorie de célibataires souffre le plus souvent de difficultés sociales et financières. Le revenu des familles monoparentales, composées dans 85 % des cas d'une mère et d'un ou plusieurs enfants, est très inférieur à celui des couples avec enfants à charge. Elles ont en effet des charges proportionnellement plus élevées que si ces dernières étaient réparties sur une famille de deux parents. Par ailleurs, la perception d'un salaire ne les rend pas moins vulnérables et certaines mères célibataires qui ne peuvent bénéficier d'aucune aide n'arrivent pas pour autant à faire face aux charges du foyer. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'aider ces familles et particulièrement les mères célibataires.
Réponse émise le 8 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est particulièrement sensible à la situation des familles monoparentales pour lesquelles elle a veillé à ce que des mesures spécifiques soient adoptées malgré le contexte de forte contrainte budgétaire. A cet effet, le gouvernement a souhaité qu'un effort ciblé en direction des familles monoparentales soit fait dans la loi de finances pour 2012. La première mesure prévoit la création d'un plafond de ressources spécifique permettant aux parents isolés de bénéficier d'une prestation du complément de mode de garde (CMG). A compter du 1er juin 2012, une augmentation de 40 % des plafonds de ressources des parents isolés ayant de jeunes enfants interviendra, afin de leur permettre de bénéficier d'une augmentation du CMG. Cette allocation donne droit à une prise en charge, à hauteur de 85%, de la rémunération nette d'un salarié, dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents (par exemple, 448,25 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans poour la première tranche de ressources) ; une prise en charge des cotisations et contributions sociales dues par le particulier employeur (à 100 % pour un assistant maternel et à 50 % pour une garde à domicile). Cette augmentation de plafond de 40 % permettra aux familles monoparentales concernées de bénéficier du montant maximal du complément de mode de garde, ce qui correspond à un coût de 4 M€ pour la branche famille en 2012. La mesure prévoit par ailleurs de simplifier, dès le 1er janvier 2012, l'attribution du complément de mode de garde en cas de naissance d'un enfant supplémentaire, en dispensant les parents d'en faire la demande auprès des CAF lorsqu'ils bénéficient déjà du CMG. La deuxième mesure prévoit l'amélioration de l'aide versée par les caisses d'allocation familiales en cas de non versement ou de versement partiel d'une pension alimentaire. Il s'agit en pratique de modifier le régime d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF) qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) d'aider les mères isolées en cas de défaillance d'un ex-conjoint pour le versement d'une pension alimentaire. Actuellement, pour les petites pensions (inférieures à 88,44 €/mois), les CAF complètent le montant versé par l'ex-conjoint lorsqu'il ne verse qu'une partie de la pension, mais à hauteur seulement de la pension fixée par le juge aux affaires familiales alors qu'elles versent l'intégralité de l'ASF (soit 88,44 €) lorsque l'ex-conjoint ne verse rien. Ce régime d'attribution ne favorise donc pas les ex conjoints qui font l'effort de payer au moins partiellement la pension alimentaire. La mesure prévoit donc, à partir du 1er juin prochain, que les CAF pourront également verser l'ASF, dans la limite du montant plafond de l'allocation (88,44 €), en cas de défaillance partielle du débiteur. Le surcoût de cette mesure pour la branche famille est estimé à moins d'1 M€ la première année.
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