Bernard Carayon
Question N° 97027 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, au sujet de la création de l'agence foncière de l'État à l'étranger afin d'améliorer la gestion des biens immobiliers de l'État à l'étranger. Elle permet de professionnaliser la gestion immobilière (notamment les procédures de cession), ainsi que de rationaliser davantage l'occupation et la gestion des bâtiments. La création de cette foncière, la définition de ses objectifs et une préfiguration dans quelques pays sont engagées. Il souhaiterait obtenir un bilan de cette création.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les évolutions récentes de la politique immobilière de l'État ont effectivement mis en lumière l'inadaptation des procédures et des instruments budgétaires existants à une gestion dynamique et efficace du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le conseil de modernisation des politiques publiques du 14 avril 2008 avait dans un premier temps retenu le principe de la mise à l'étude de la création d'une nouvelle entité chargée de la gestion de tous les immeubles de l'État à l'étranger. Après une phase d'étude, il a cependant été conclu à l'impossibilité de créer cette agence foncière, en raison de contraintes d'ordre juridique et de la difficulté de doter celle-ci des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Une nouvelle expérimentation est donc envisagée avec la SOVAFIM, société anonyme à capitaux publics créée en 2006, pour étudier différentes possibilités de délégation de maîtrise d'ouvrage sur quelques grosses opérations immobilières à l'étranger. Des discussions sont en cours avec cet opérateur et les services du ministère du budget pour préciser les conditions dans lesquelles l'intervention de la SOVAFIM pourrait être mobilisée. Cette formule souple et pragmatique est dans l'esprit de la réforme voulue par le CMPP d'avril 2008, visant à doter l'État d'un instrument de rationalisation de son parc immobilier à l'étranger, mais sans aller jusqu'à la constitution d'un opérateur dédié.
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