Denis Jacquat
Question N° 9702 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans le livre blanc intitulé : « Les diplômes à l'épreuve du chômage ». Concernant l'enseignement supérieur, et au regard du nombre d'intitulés de formations dispensées, il est notamment recommandé, en associant à ce travail le monde professionnel, d'inverser la charge de la preuve de la validité des titres dispensés par des établissements privés déjà reconnus par l'Etat, en leur appliquant le régime des établissements publics. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2008
Actuellement, les écoles supérieures de commerce et de gestion peuvent être autorisées à délivrer des diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. A cet effet, une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce a été créée en 2001. Elle est composée de seize membres parmi lesquels des représentants du monde professionnel représentants des milieux économiques et des écoles et formations consulaires et privées de commerce et de gestion, enseignants-chercheurs dans le domaine de la gestion et personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de l'évaluation des formations des écoles de commerce et de gestion. Elle transmet ses propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), publie l'arrêté autorisant l'établissement à délivrer un diplôme visé. La procédure de visa permet de distinguer, parmi l'éventail des formations proposées par un établissement, celles qui ont le label de l'État. Cette procédure est comparable à celle qui est mise en place pour les établissements publics qu'il s'agisse de l'habilitation des titres d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieurs ou l'habilitation des formations universitaires par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). S'agissant des recommandations du livre blanc de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, une réflexion pourrait effectivement être menée sur le sujet. Toutefois, il importe de maintenir une procédure garantissant la qualité des diplômes délivrés.
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