André Schneider
Question N° 97007 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'examen en langues vivantes aux baccalauréats professionnels s'appliquant aux personnes dyslexiques. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte ce handicap lié à une déficience du langage et ainsi, en application de la loi sur l'égalité des chances, permettre qu'un aménagement puisse être organisé pour les élèves qui se présentent au baccalauréat professionnel comme c'est déjà le cas pour les dispenses de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole peuvent, en application des arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008, être dispensés d'épreuve orale de langue vivante. En revanche, conformément à l'article D. 334-6 du code de l'éducation, aucune dispense n'est possible pour l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (art. L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28) qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve. S'agissant du baccalauréat professionnel, les candidats n'avaient jusqu'à maintenant qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'était prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats concernés pouvaient seulement bénéficier d'aménagements d'épreuve comme les candidats des autres filières. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire passeront deux épreuves de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
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