Francis Saint-Léger
Question N° 97000 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des personnels de l'éducation nationale. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'optimiser la gestion de ces personnels.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, poursuit l'amélioration de la condition enseignante par la mise en oeuvre d'une politique de gestion des ressources humaines plus dynamique et personnalisée. Ainsi, dans son allocution du 28 mars 2010, le ministre a détaillé les mesures mises en place dans le cadre du « Pacte de carrière » : 1. La revalorisation financière des enseignants : cette revalorisation porte principalement sur le début de carrière des enseignants afin de combler le retard constaté avec les autres pays européens. Mise en place à la rentrée scolaire 2010, elle a ainsi concerné plus de 20 000 enseignants stagiaires. La revalorisation s'élève ainsi à 157 euros par mois pour les futurs professeurs des écoles et les futurs professeurs certifiés et à 259 euros pour les futurs professeurs agrégés. Elle sera, par ailleurs, étendue aux enseignants ayant jusqu'à sept ans d'ancienneté pour un gain moyen de 657 euros par an. Le métier d'enseignant évoluant avec l'apparition de nouvelles missions, une évolution de la réglementation indemnitaire applicable aux personnels enseignants et d'éducation a ainsi été engagée pour l'année 2010. 2. Le droit individuel à la formation (DIF) : depuis septembre 2010, les enseignants ont la possibilité de faire une demande de DIF. Celui-ci est mis en oeuvre à l'initiative de l'enseignant et sera prioritairement accordé dans le cadre d'un projet professionnel ou de mobilité. Le droit à la formation s'acquiert par tranche de 20 heures par an dans la limite de 120 heures et est rémunéré à hauteur de 50 % du taux horaire net. Cette formation doit être effectuée durant les vacances scolaires. 3. Les entretiens professionnels : dès 2011, des entretiens professionnels permettant de faire le point sur leur parcours, leurs projets, leurs souhaits d'évolution professionnelle seront proposés aux enseignants ayant deux ans d'ancienneté et à ceux qui cumuleront vingt ans d'ancienneté à compter de leur titularisation. 4. Le portail mobilité : les enseignants peuvent également trouver sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, un portail spécifique dédié à la mobilité et qui présente toutes les possibilités qui leur sont offertes pour : enseigner dans un autre degré d'enseignement, pour un autre public ou à l'étranger ; exercer d'autres fonctions que l'enseignement à l'intérieur du ministère de l'éducation nationale ; exercer d'autres fonctions que l'enseignement hors de l'éducation nationale. 5. L'évaluation : l'évolution du métier enseignant nécessite de revoir le dispositif de l'évaluation afin de l'adapter aux missions nouvelles des enseignants. L'évaluation ne peut plus être seulement axée sur la pédagogie et la transmission des savoirs, elle doit prendre en compte, afin de les reconnaître davantage, les autres aspects du métier, par exemple les enseignants qui s'investissent dans les établissements les plus difficiles ou qui encadrent les élèves notamment dans leur projet d'orientation. Une réflexion globale sur cette question est donc actuellement en cours. Par ailleurs, un ensemble de mesures a permis d'optimiser la gestion des personnels administratifs, techniques et médicosociaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement, dans les services déconcentrés et dans l'administration centrale. 1. Mutualisation des moyens et réorganisations : l'optimisation de leur gestion est directement liée à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, qui a notamment comporté l'application de mesures de mutualisation, au sein des services déconcentrés, et de mesures de réorganisation, à l'instar du regroupement des agences comptables des EPLE préconisé par la Cour des comptes. Elle rencontre toutefois certaines limites concernant, par exemple, l'obligation de maintenir de très petites structures en zone rurale. Ces mesures ont été accompagnées, d'une part, d'une requalification d'emplois administratifs et techniques, les suppressions de postes de catégorie C étant partiellement compensées par des créations de postes de catégorie A et B, et, d'autre part, d'une offre de formation portant, en particulier, sur la conduite du changement et sur l'adaptation à l'emploi des responsables nommés sur poste à exigences particulières. 2. Une gestion personnalisée et qualitative des agents : depuis 2007, les personnels non enseignants bénéficient chaque année d'un entretien professionnel et d'un entretien de formation qui donnent lieu à un véritable échange avec leurs supérieurs hiérarchiques. Ce dispositif permet d'étayer leur gestion sur une appréciation plus objective de leur valeur professionnelle, qui est aujourd'hui prise en compte pour leur progression de carrière et pour la détermination de leur régime indemnitaire ; celui-ci vient d'être rénové pour les personnels administratifs des catégories A et B qui bénéficient désormais d'une prime de fonctions et de résultats. Les attentes de l'ensemble des personnels en matière de mobilité et de formation sont aussi mieux prises en compte dans l'accompagnement de leur parcours professionnel. Auprès des recteurs d'académie, les directeurs des ressources humaines et les conseillers-mobilité-carrière sont en responsabilité sur cette mission. 3. L'instauration d'une prime liée aux fonctions et aux résultats (PFR) : à compter du 1er octobre 2009, les personnels de catégorie A de la filière administrative exerçant en administration centrale et dans les services et établissement relevant du ministère de l'éducation nationale ont bénéficié de la PFR. Cette prime se substitue à l'ensemble des régimes indemnitaires existants. Composée de deux parts, la PFR permet de tenir compte des responsabilités exercées par les agents et de la manière de servir appréciée lors des entretiens d'évaluation individuelle. Une réflexion est en cours pour étendre son application aux filières technique, sanitaire et sociale. 4. Fusions de corps de fonctionnaires : une réunion interministérielle du 17 juin 2010 a acté la programmation d'un certain nombre de fusions de corps au sein de la fonction publique d'État. Ces fusions participent d'une simplification des modes de gestion. Ainsi, la filière laboratoire dont les agents de catégories B et C exercent principalement leurs missions au sein des établissements scolaires, doit être intégré au sein de la filière ITRF qui relève du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Enfin, un certain nombre d'outils ont été mis en place afin d'améliorer la gestion des, ressources humaines. 1. Info mobilité : un service mis en place depuis 2008 pour les enseignants : ce dispositif est conçu pour établir un lien direct avec les enseignants des premier et second degrés, candidats à une mutation, dans une première phase d'accueil et de conseil pour la, préparation et la formulation des demandes de mutation et qui se poursuit, dans une deuxième phase, à travers une campagne de communication des résultats. Sur une plate-forme téléphonique, des opérateurs, formés par des personnels experts de la DGRH, ont ainsi pu donner une information de premier niveau en réponse aux sollicitations des enseignants. La plate-forme, réunissant de 30 à 60 personnes selon les périodes d'appel, a ainsi été ouverte le jour même de la publication des notes de service relatives à la mobilité en 2009 et en 2010, soit environ cinq semaines entre les mois de novembre et décembre, et est restée à disposition des enseignants souhaitant obtenir des informations sur les modalités des mouvements jusqu'à la fin de la campagne de mobilité. Plus de 15 000 appels ont été répertoriés. Après consultation des instances paritaires, les enseignants ont été informés des résultats définitifs de leur demande en recevant un appel téléphonique ou un minimessage. Ce sont ainsi plus de 34 000 enseignants des premier et second degrés qui ont bénéficié de ce service en phase de mouvement inter académique. 2. Le Pôle interacadémique décisionnel (PIAD) : pour répondre aux besoins de pilotage des académies et de l'administration centrale, un entrepôt de données, le PIAD, a été construit à partir des applications de gestion des personnels. À partir de cet entrepôt de données, une base de pilotage nommée « Propylées » a été constituée et oeuvre différents domaines de la gestion des ressources humaines essentiellement dans le second degré : le suivi de gestion de l'année en cours : gestion de la suppléance et du remplacement, suivi du service des enseignants, remplacement de courte durée, recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, suivi de l'adaptation du poste de travail, ainsi que du plan « ambition réussite » ; le suivi, de la consommation des heures supplémentaires ; le suivi de la préparation de la rentrée : le calibrage du mouvement, le suivi du mouvement intra-académique. Plusieurs indicateurs et tableaux de bord sont constitués sur cet entrepôt de données, et notamment les indicateurs de performance relatifs au remplacement. D'une manière générale, l'organisation du remplacement et de la suppléance des enseignants fait l'objet d'un suivi particulier. Ainsi, le ministre a annoncé un certain nombre de mesures qui sont entrées en application à la rentrée 2010 et dont le but est d'améliorer le taux de remplacement avec notamment la constitution d'un vivier supplémentaire de remplaçants dans les académies en recourant à des étudiants qualifiés. 3. La santé au travail : un plan de santé ambitieux a été mis en oeuvre comprenant le recrutement de 80 médecins de prévention au niveau académique. L'objectif est de parvenir à affecter un médecin par département et à mettre ainsi en place un suivi organisationnel. Par ailleurs, le ministère expérimente dans six départements un bilan de santé pour les personnels âgés de 50 ans. Ce dispositif a vocation à être généralisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.