Francis Saint-Léger
Question N° 96968 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nouvelle réglementation thermique concernant le bâtiment. Il désire connaître les détails de cette réglementation.
Réponse émise le 22 mars 2011
La réglementation thermique 2012 généralise les bâtiments basse consommation en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m²/an en moyenne. Cette nouvelle réglementation comporte trois exigences de résultats relatifs à la performance globale : le besoin bioclimatique, la consommation d'énergie primaire et le confort d'été. Elle vise également à limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. La réglementation thermique 2012 sera applicable à tous les permis de construire déposés : à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs). Les modalités d'application et les caractéristiques liées à ces bâtiments sont définies par le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments. Concernant les autres types de bâtiments à usage tertiaire, des futurs décrets et arrêtés viendront compléter la réglementation thermique 2012, pour une application avant le 1er janvier 2013. Toutes les informations concernant la réglementation thermique 2012 sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-IV-la-nouvelle.html.
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