Éric Ciotti
Question N° 96936 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 sur la recommandation visant à mettre en place, en collaboration avec les partenaires institutionnels et les membres des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) notamment, des actions de soutien à la parentalité au bénéfice de parents démunis face aux violences et aux incivilités de leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Réponse émise le 18 octobre 2011
L'éducation nationale a un rôle important, à travers les relations que tisse l'école avec les familles, dans le soutien apporté aux parents dans l'exercice de leur responsabilité éducative en particulier : suivi de la scolarité de leur enfant, respect de l'assiduité scolaire, civisme. Ce soutien est assorti du rappel des responsabilités des parents dans les cas où leur enfant serait auteur de violences ou d'incivilités. Le renforcement du dialogue avec les parents, l'ouverture de l'Ecole aux parents et de nombreuses initiatives visant le soutien à la parentalité, en particulier ceux rencontrant des difficultés au plan éducatif, sont ainsi mises en oeuvre par l'éducation nationale, seule ou avec le concours de ses partenaires. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'éducation prévoient que les parents d'élèves, membres de la communauté éducative, participent à la vie scolaire et que le dialogue est assuré dans chaque école et établissement. Il s'agit de favoriser la mobilisation des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant, en particulier quand il s'agit des élèves les plus fragiles, en offrant, une meilleure information et un accueil personnalisé, une qualité d'écoute et d'échanges, des conseils et un soutien, la mise à disposition de « guides à l'usage des parents ». Enfin il s'agit d'encourager et de généraliser la mise en oeuvre de projets associant les parents et les professionnels, au sein de l'école ou dans son environnement, dans le cadre du projet d'école ou du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), dans les établissements du second degré, dont les missions vise notamment l'aide aux parents en difficulté, la prévention de la violence et la lutte contre l'exclusion. Au sein de l'équipe éducative les personnels sociaux et de santé sont des interlocuteurs privilégiés des jeunes et des parents quand se posent des difficultés sociales, familiales, de comportement violent ou de conduites à risques. Après évaluation de la situation, une orientation vers des services extérieurs peut être proposée, les autorités administratives etjudiciaires peuvent, le cas échéant être saisies à ce stade. La circulaire n° 2010-38 du 16 mars 2010 relative à la préparation de la rentrée scolaire insiste sur le soutien aux élèves en grande difficulté par le renforcement du dialogue avec les parents et l'organisation d'actions de soutien à la parentalité en lien avec les fédérations de parents d'élèves. Pour renforcer les compétences parentales, dans une dynamique de coéducation, la circulaire n° 2010-106 du 15 juillet 2010 a prévu l'extension à 1 300 collèges, à la rentrée scolaire 2010, de l'opération « Mallette des parents », expérimentée dans l'académie de Créteil. L'objectif est d'accroître l'implication des parents dans la scolarité de leur enfant. Au cours de trois ateliers-débats avec des parents d'élèves de sixième et des personnels du collège, différentes thématiques concernant l'éducation, l'autorité, la santé sont abordées. Ces ateliers sont aussi l'occasion de présenter des actions de soutien à la parentalité existant localement. Une autre expérimentation est engagée, à destination des parents d'élèves de 3e, dans l'académie de Versailles. Elle concerne plus précisément les questions liées à l'orientation. Un référent parents d'élèves est désigné dans chaque rectorat pour coordonner le dispositif, former les animateurs des débats, assurer un suivi des résultats du dispositif et faire connaître les différentes actions de soutien à la parentalité mises en place au sein des établissements ou des structures partenaires. Concernant les parents ne maîtrisant pas la langue française, des formations gratuites dans le domaine linguistique, en particulier dans le cadre de l'opération « Ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration » prévue par la circulaire n° 2008-102 du 25 juillet 2008, sont également proposées aux parents pour renforcer, le cas échéant, leurs compétences dans ce domaine et améliorer la communication. L'éducation nationale participe également aux actions de soutien à la parentalité organisées dans le cadre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), des contrats locaux d'accompagnement scolaire, des points info-familles et à des actions d'initiative locale. Le ministère chargé de l'éducation nationale est membre du comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, créé par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, pour favoriser la coordination des acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.