Denis Jacquat
Question N° 9693 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 19 décembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les propositions exprimées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans le livre blanc intitulé : « Les Diplômes à l'épreuve du chômage. » En matière d'apprentissage et d'alternance, il est notamment recommandé de créer des centres de formation en alternance au sein des universités, pour une mise en place concrète de ce mode de formation au sein des filières universitaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la création de centres de formation d'apprentis dans les universités afin de permettre le développement de l'apprentissage. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur est un phénomène récent, autorisé par une loi de 1987, qui doit être approprié par l'ensemble des acteurs. Il est devenu une voie normale d'acquisition d'un diplôme : 20 000 apprentis préparaient un diplôme de l'enseignement supérieur (niveaux III, II et I) durant l'année scolaire 1995-1996 alors que ce nombre s'élevait à 70 000 dix années plus tard. Il convient en particulier de souligner que ce sont les régions qui ont la compétence de principe pour créer par convention des centres de formation d'apprentis sur leur territoire. En fonction du diagnostic local sur les besoins en formation et les perspectives de débouchés professionnels, il appartient aux conseils régionaux en collaboration avec les universités, dont l'autonomie a été accrue par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, de développer un schéma pertinent d'ouverture de formations supérieures en apprentissage. Cette tendance est d'ores et déjà perceptible, car si les formations de niveau I à III (Bac + 2 et au-delà) ne représentaient que 2,2 % des contrats d'apprentissage en 1992, la part de ceux-ci est passée à 15,3 % en 2006. Enfin, une action est menée plus particulièrement en direction des grandes entreprises, qui emploient de manière plus importante des salariés diplômés de l'enseignement supérieur. Pour les inciter à recruter davantage de salariés en contrat en alternance, l'article 225 du code général des impôts prévoit un taux majoré de la taxe d'apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation n'a pas atteint un certain seuil. Ce seuil minimum a été fixé à 1 % de salariés en alternance pour 2006 (applicable sur la taxe d'apprentissage 2007), et augmente progressivement jusqu'à 3 % pour 2008. L'entreprise qui ne respecterait pas ce quota se verra appliquer une majoration de sa taxe d'apprentissage de 0,5 % à 0,6 % de sa masse salariale. Selon les premières indications, ces différentes mesures auraient notamment permis d'augmenter le nombre de salariés recrutés par la voie de l'apprentissage.
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