Éric Ciotti
Question N° 96926 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à élaborer une méthode fiable de comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique en intégrant des indicateurs de coûts mais également de qualité de service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que les mesures mises en oeuvre.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le parc immobilier de l'administration pénitentiaire se caractérise par sa diversité. Il est composé de petits établissements comme de grandes structures, de bâtiments vétustes et de centres pénitentiaires équipés de technologies de pointe mais également de centres dédiés à la prise en charge de catégories particulières de détenus (établissements pour mineurs, centres de semi-liberté) qui sont implantés aussi bien en milieu urbain que rural. Les programmes immobiliers en cours, qui vont être prolongés jusqu'en 2017, permettront d'homogénéiser une partie de ce parc. En l'état actuel, il est nécessaire de prendre en compte ces différences afin d'en minimiser l'impact, pour comparer la performance des deux modes de gestion, publique et déléguée. Les travaux à mener s'articulent autour de trois axes : l'amélioration de la connaissance des coûts réels, l'introduction des critères qualitatifs et l'objectivation de l'impact des structures. Grâce au logiciel Chorus, nouveau système d'information financière de l'État depuis le 1er janvier 2010, les dépenses peuvent être ventilées par destination sur des axes d'analyse, là où le plan comptable permet de les suivre en fonction de leur nature. Par ailleurs, ces axes d'analyse permettent un suivi beaucoup plus fin que le référentiel des activités. Une expérimentation est actuellement en cours, qui devrait permettre à terme de disposer d'une véritable analyse des coûts de chaque établissement et ce pour chacun des deux modes de gestion. L'analyse des coûts ne pouvant suffire à l'analyse de la performance globale des établissements, l'administration pénitentiaire travaille en priorité sur les fonctions qui peuvent être déléguées dites « fonctions support », à la création d'indicateurs qualitatifs. À titre d'exemple, sur la fonction « cantine » qui permet au détenu de se pourvoir en produits complémentaires et dont la performance est traditionnellement appréciée en fonction du prix de vente d'un panier « type » de produits, l'introduction, pour l'édition 2009, d'un indicateur qualité-prix complète utilement l'analyse. Sur la fonction « restauration », l'approche économique est désormais associée à un indicateur relevant le résultat des analyses d'hygiène des préparations culinaires et des cuisines. Enfin, au cours de l'année 2011, il est prévu de tester de nouveaux indicateurs de qualité sur d'autres fonctions « support », comme la maintenance, l'hôtellerie et le nettoyage. Pour finir, il convient d'indiquer que sur cette question délicate, ni la Cour des comptes, ni l'Inspection générale des finances, qui s'est aussi penchée sur la question, n'ont fourni une méthodologie ou des indicateurs fiables de comparaison entre la gestion déléguée et la gestion publique.
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