Éric Ciotti
Question N° 96925 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à organiser une mesure plus précise des incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que les mesures mises en oeuvre.
Réponse émise le 22 mars 2011
Les incidents relatifs aux personnes suivies en milieu ouvert font l'objet d'un suivi par le personnel d'insertion et de probation dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans le cadre de la prévention de la récidive. La notion d'incident peut être caractérisée, soit par le non-respect des obligations qui incombent à la personne placée sous main de justice, soit à l'occasion de faits délictueux commis pendant le déroulement de la mesure et qui ont été portés à la connaissance du SPIP. Ces incidents sont signalés au juge de l'application des peines par un rapport d'incident, via un logiciel « Application des peines probation insertion » (APPI) et il appartient au magistrat d'apprécier les éventuelles suites à donner. L'ensemble des événements concernant la personne placée sous main de justice est donc retracé dans cet outil informatique et porté à la connaissance de l'autorité judiciaire. Au cours de l'année 2011, un système de requêtes « infocentre » fiabilisé permettra d'interroger la base de données APPI et d'apporter des informations sur l'ensemble des condamnations suivies dans les SPIP.
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