Bernard Carayon
Question N° 96921 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un recours plus systématique au bracelet électronique, plutôt qu'à l'incarcération, pour les condamnations à de courtes peines de prison ou pour les détenus en fin de peine. La loi pénitentiaire, qui prévoit le développement des alternatives à l'incarcération a été votée en première lecture par le Sénat le 6 mars 2009. Ces recours au bracelet électronique devrait permettre de réduire le risque de récidive, en limitant les problèmes liés à la réinsertion des détenus. Le nombre de condamnés purgeant leur peine sous bracelets électroniques devrait passer de 4 000 en 2009 à environ 12 000 en 2012. Il souhaiterait obtenir un bilan de cette mesure.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le placement sous surveillance électronique est prévu par les articles 138, 723-7 à 723-15, 723-28, R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35 du code de procédure pénale et 132-26-1 à 132-26-3 du code pénal. La loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 a consacré le placement sous surveillance électronique comme modalité d'aménagement des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an. La principale obligation du condamné est son assignation dans un lieu déterminé (en général son domicile) selon des horaires décidés par le juge de l'application des peines. En outre, le placement sous surveillance électronique est souvent soumis au respect d'obligations particulières (soins, indemnisation des victimes). La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a étendu l'application du PSE à la mise sous contrôle judiciaire. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, permet également le prononcé ab initio du PSE par les juridictions de jugement et dans le cadre de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 élargit les critères d'octroi des aménagements de peine : le PSE peut désormais être accordé dès lors que le condamné doit exécuter une ou plusieurs peines ou un reliquat de peine dont la durée est inférieure ou égale à deux ans (un an si la personne est en état de récidive légale) et lorsqu'il existe des efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Cette loi introduit par ailleurs deux nouvelles mesures relatives au PSE : dans un cadre présentenciel, une mesure « d'assignation à résidence sous surveillance électronique », nouvelle mesure intermédiaire entre la détention provisoire et le contrôle judiciaire et qui remplace le contrôle judiciaire assorti d'un PSE, dans un cadre postsentenciel, le principe de l'exécution des fins de peine d'emprisonnement (reliquat de quatre mois) en PSE pour les détenus condamnés à une peine initiale qui ne doit pas être supérieure à cinq ans, et sous réserve que des critères d'exclusion prévus par la loi ne fassent pas obstacle à son octroi. L'objectif de cette dernière disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2011 est de permettre le placement sous surveillance électronique de détenus n'ayant pas construit en détention de projet préalable d'insertion. En limitant les effets néfastes et désocialisant de l'incarcération, le placement sous surveillance électronique participe à la lutte contre la récidive. Il permet en outre au condamné ou au prévenu de maintenir éventuellement les liens avec sa famille et de conserver une activité professionnelle. Le placement sous surveillance électronique permet, de surcroît, de réduire les coûts de gestion et de réguler les flux en détention. Le coût journalier d'un placement sous surveillance électronique s'élève en moyenne à douze euros par jour (contre soixante-douze euros pour une journée d'incarcération). Concernant les caractéristiques socio-démographiques des personnes placées sous surveillance électronique, une étude réalisée en 2008 par Annie Kensey et Mathieu Darcy révèle qu'entre 2000 et 2006, sur 2 680 placements, 5 % seulement concernaient des femmes et 7,5 % des personnes de nationalité étrangère. 42,6 % des placés étaient mariés ou vivaient en couple ; 46,4 % avaient un enfant à charge. Quant à l'âge des personnes concernées, 70 d'entre elles avaient entre 20 et 30 ans, l'âge moyen en début de placement étant de 34 ans. Presque deux tiers des placés exerçaient une activité professionnelle. En revanche, les caractéristiques pénales des individus placés sous PSE varient sensiblement selon que cette mesure a été prononcée au début ou en cours d'exécution de la peine. Le placement sous surveillance électronique a fait l'objet d'une recherche au long cours dès sa mise en place en 2000. Si les profils des placés ont été plusieurs fois analysés, de nombreux questionnements subsistent quant à l'évaluation de la mesure au regard de la récidive. Cinq années après le placement sous surveillance électronique, 6 condamnés sur 10 (58 %) n'ont pas de nouvelle condamnation inscrite sur leur casier judiciaire. Moins d'un quart (23 %) ont une nouvelle affaire sanctionnée par une peine de prison ferme. Ces résultats placent a priori la surveillance électronique dans une position plus favorable, en termes de récidive, que la détention. Les différences selon la nature de l'infraction, le passé judiciaire et l'âge entre les placés et les détenus expliquent en partie le taux de récidive plus faible des PSE. Les effectifs de condamnés sous écrou placés sous surveillance électronique progressent régulièrement depuis la création de cet aménagement de peine. Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011, ces effectifs ont augmenté de 42 % par an en moyenne. Cette croissance ralentit mais la progression des effectifs placés sous PSE reste de 28 % sur les douze derniers mois. Au 1er octobre 2010, 58 320 placements sous surveillance électronique avaient été prononcés depuis le début de la mesure. Au 1er mars 2011, on comptait 6 877 placements en cours. Les placés sous surveillance électronique constituent plus de 70 % des aménagés sous écrou et 90 % des aménagés sous écrou non hébergés. Ils représentent 10,9 % des condamnés sous écrou et 9,7 % de l'ensemble des écroués. Ainsi, au 1er mars 2011, plus d'un condamné sous écrou sur dix exécute sa peine sous le régime du PSE. Sous l'angle des flux, le PSE représente le premier aménagement de peine prononcé sur l'ensemble du territoire national, avec 50 % de l'ensemble des mesures (libération conditionnelle depuis l'écrou comprise) accordées au cours de l'année 2010. Par ailleurs, au 1er mars 2011, cent cinquante et une personnes étaient placées en assignation à résidence sous surveillance électronique fixe (ARSE) dix sous assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM). L'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la surveillance électronique de fin de peine instaurée par la loi pénitentiaire devrait entraîner une forte hausse du nombre de personnes placées sous surveillance électronique fixe. De même, les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) vont permettre un recours plus important aux dispositifs de surveillance électronique. En effet, l'article 40 de cette loi modifie les articles 729 du code procédure pénale et 131-36-10 du code pénal et abaisse à 5 ans le seuil à partir duquel les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale peuvent faire l'objet d'une surveillance judiciaire, éventuellement assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM). L'article 116, quant à lui, instaure la possibilité pour l'autorité administrative de placer sous PSEM les étrangers assignés à résidence condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour certains actes de terrorisme ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. Ainsi, fin 2013, le nombre de personnes placées sous surveillance électronique fixe devrait s'élever à plus de 12 000, dont 3 900 au titre de la surveillance électronique de fin de peine.
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