Denis Jacquat
Question N° 9687 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplomation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment d'augmenter les droits de scolarité universitaires et d'élargir leur assise. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés pour chaque année universitaire par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat a conduit, en 2004, à mettre en oeuvre une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur. Depuis, ces taux ont subi une hausse modérée. Pour l'année universitaire en cours, les droits atteignent 165 pour le niveau licence, 215 pour le niveau master et 326 pour le niveau doctorat. Il convient de préciser qu'en plus de ces droits, les étudiants doivent s'acquitter de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie actuellement de 192 . De même, ils participent aux dépenses de médecine préventive à hauteur de 4,57 . Parallèlement aux droits de scolarité et cotisations obligatoires, les étudiants peuvent être amenés à payer des frais complémentaires facultatifs correspondant à des rémunérations pour services rendus (redevance sportive) fixés par les établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ne remet pas en cause le dispositif législatif, confiant au pouvoir réglementaire la détermination des droits de scolarité, et il n'est pas de la volonté du Gouvernement de remettre en cause ce principe qui constitue une spécificité du système français d'enseignement supérieur. Il n'est de même actuellement pas envisagé de procéder à une augmentation significative des droits d'inscription telle que le préconise l'étude de Mme Marie-Christine Bellosta publiée par la fondation pour l'innovation politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.