Jean-Pierre Kucheida
Question N° 96863 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la hausse des tarifs des assurances en 2011. Les assurances sur les biens mobiliers ou les véhicules vont connaître une augmentation allant de 3 % à 8 % pour l'exercice 2011. Obligatoires, elles constituent une dépense incompressible des foyers qui, sans y souscrire, s'exposeraient à des sanctions ou des amendes fortes. L'érosion du pouvoir d'achat, la hausse de la précarité, l'explosion du chômage contraignent les foyers moyens à rogner sur certaines dépenses. Quant aux ménages déjà fragiles, ils n'ont d'autres perspectives que de renoncer à payer ces charges incompressibles au profit des dépenses alimentaires vitales. La hausse des tarifs d'assurance obligera ces foyers à choisir les couvertures les moins chères, donc les moins complètes pour tenter d'économiser sur cette dépense. Au pire, comme c'est déjà le cas pour l'automobile, les ménages ne souscriront plus le moindre contrat. En cas de sinistre, la facture sera donc bien plus lourde pour les clients. À la détresse financière s'ajoutera le dénuement car ils ne pourront pas financer une nouveau véhicule, encore moins un nouveau logement. Le cycle haussier à l'poeuvre dans les assurances est un modèle de paupérisation alors qu'elles sont censées apporter du réconfort dans l'adversité. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de contenir les dérives inhérentes aux hausses annoncées.
Réponse émise le 22 mars 2011
Un certain nombre d'entreprises d'assurance ont annoncé en fin d'année 2010 une augmentation de leurs tarifs d'assurance automobile et habitation. À la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont expertisé les causes de ces hausses de tarifs. Le rapport a été rendu public ; il peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.économie.gouv.fr/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance.pdf. Entre début 2000 et fin 2010, l'indice de prix de l'assurance automobile a progressé de 10 %, soit environ deux fois moins que l'indice global des prix à la consommation. Ces tarifs ont connu une phase d'inflation nulle ou très modérée de 2000 à 2004, une baisse de 2005 à 2008 résultant d'une baisse sensible de la sinistralité, puis une nouvelle hausse depuis 2009, notamment + 5 % depuis le premier semestre 2010. En janvier 2010, l'indice des prix a retrouvé son niveau de décembre 2004. Les tarifs de l'assurance habitation suivent quant à eux une progression régulière, deux fois plus rapide que celle de l'indice global des prix. Après un ralentissement entre mi-2006 et fin 2009, un net ressaut a été observé au cours du premier semestre 2010. L'équilibre entre produits et charges des assurances explique une bonne partie de ces évolutions tarifaires. Depuis 2000, le secteur de l'assurance automobile n'a connu que deux années (2004 et 2006) où les primes étaient supérieures ou égales aux charges de sinistres et aux frais de commercialisation et de gestion. Pour le secteur de l'assurance habitation (dommages aux biens des particuliers), l'évolution a été plus variable, avec des années négatives et positives, jusqu'en 2007. L'activité présente en cumulé un résultat légèrement négatif sur les années 2000 à 2009. Dans les deux secteurs, l'équilibre n'a été atteint que grâce aux produits financiers jusqu'en 2007. Depuis lors, le retournement des marchés financiers, conjugué à une très forte hausse de la charge de sinistres en 2009, a conduit à une dégradation de l'équilibre économique, qui devrait se confirmer en 2010, bien que les données annuelles ne soient pas encore disponibles. Les tarifs semblent donc bien suivre l'évolution de la sinistralité, à la baisse comme dans le creux du milieu de la décennie ou à la hausse comme en début et fin de cette période. En matière d'assurance automobile, la fréquence des sinistres a évolué de manière différenciée : en légère baisse depuis 2007 pour la responsabilité civile, en forte hausse pour les bris de glace, en baisse pour le vol. Les facteurs explicatifs principaux de ces évolutions sont les mauvaises conditions climatiques (grêle, alternance gel-dégel), la baisse de fréquence des accidents corporels graves, toutefois moins marquée à la fin qu'au début de la décennie, où elle avait fortement chuté. Mais, parallèlement, une forte augmentation a été constatée pour les coûts moyens des sinistres matériels (les prix de la peinture et des pièces détachées, ou encore le coût de la main-d'oeuvre, augmentent de 3 % à 5 % en 2009, par exemple) et corporels (préjudices non économiques, recours à des tierces personnes pour les accidentés). Ces derniers constituent bien entendu l'essentiel des sinistres les plus lourds : 29 % de la charge des sinistres proviennent d'accidents impliquant un dommage corporel, alors que ceux-ci ne constituent que 3 % du nombre total d'accidents. La répartition de la charge des sinistres pour les contrats multirisques habitation (MRH) a connu une évolution majeure en 2009 et 2010 : les événements climatiques importants (tempêtes, orages de grêle) ont conduit à une fréquence et à un coût de sinistre très élevé, entraînant une hausse de la charge liée à la tempête, à la grêle et à la neige de près de 225 % entre 2008 et 2010. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit plus que jamais jouer son rôle, à la fois pour permettre aux assurés de trouver une assurance performante au meilleur prix et pour limiter les hausses de prix au niveau nécessaire pour équilibrer l'activité et pour répondre aux exigences réglementaires de solvabilité. L'ajustement passé des tarifs à la sinistralité semble indiquer que ces marchés sont largement concurrentiels, ce diagnostic est corroboré par l'observation de leur mode de fonctionnement. À ce titre, il est utile de rappeler aux consommateurs les possibilités dont ils disposent pour profiter des meilleurs rapports tarifs/garanties et pour exercer leurs droits : annualité des contrats, possibilités de résiliation. La priorité de la ministre est d'aider les consommateurs à faire jouer la concurrence. La perspective d'une hausse tarifaire est le moment pour le consommateur de remettre en concurrence son assureur avec d'autres entreprises d'assurances. La loi Chatel du 28 janvier 2005 protège le consommateur. Elle prévoit que l'assureur est tenu de rappeler au consommateur au moins deux mois avant l'échéance de son contrat qu'il a la possibilité de dénoncer son contrat d'assurance. Cette loi est l'arme dont dispose le consommateur pour faire jouer la concurrence. La ministre veut s'assurer que cette arme est pleinement effective et qu'elle n'est pas contournée, qu'elle est disponible au bon moment, c'est-à-dire au moment où le consommateur est informé de la perspective d'une révision tarifaire. La ministre a demandé à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, de dresser un bilan de l'application de la loi Chatel et de remettre ses propositions pour la fin du mois de février. Parallèlement, les efforts des pouvoirs publics pour renforcer la prévention dans plusieurs domaines (sécurité routière, incendies, aléas climatiques) pourraient influer sur les sinistres dans les années à venir et ainsi limiter la hausse des tarifs.
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