Denis Jacquat
Question N° 96856 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité d'instaurer un bouclier sanitaire. Si les déficits récurrents de l'assurance maladie appellent des mesures de redressement, celles-ci ne seront conformes aux principes établis en 1945 et acceptables par nos concitoyens que si les efforts demandés sont répartis équitablement entre les assurés. Or, aujourd'hui déjà, la somme des tickets modérateurs, participations et autres franchises institués au fils des ans représente un « reste à charge » qui augmente chaque année, passant de 8,4 % des dépenses de santé en 2004 à 9,4 % en 2009, et qui est réparti de façon inéquitable entre nos concitoyens. En effet, d'une part, ce sont les plus malades qui subissent les restes à charge les plus lourds, et ce malgré les exonérations accordées au titre du régime des affections de longue durée. D'autre part, on constate que ces restes à charge pèsent particulièrement sur les ménages les plus modestes. Ainsi, pour corriger ces inégalités, il conviendrait d'instituer un mécanisme de plafonnement des restes à charge. Au-delà d'un certain niveau de reste à charge, déterminé en fonction du revenu de chaque ménage, l'assurance maladie prendrait en charge 100 % du tarif opposable des dépenses. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a confié en juillet 2007 à M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, et à M. Raoul Briet, membre du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), la réalisation d'une étude sur la mise en oeuvre d'un dispositif de plafonnement des dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, dit « bouclier sanitaire ». Le rapport rendu le 28 septembre 2007 par MM. Briet et Fragonard estime qu'un tel dispositif améliorerait la situation des assurés, qui, en raison de leur état de santé, sont exposés aux dépenses les plus élevées et, potentiellement, à un reste à charge élevé. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a par ailleurs mené des investigations complémentaires afin d'en préciser la faisabilité technique. Il en ressort que le bouclier serait favorable aux assurés ayant de faibles revenus, mais n'ayant pas de pathologie lourde, et défavorable aux personnes ayant des revenus élevés, mais aussi aux plus malades qui ne bénéficieraient plus du dispositif des affections de longue durée (ALD). Ces travaux ont également souligné que la mise en oeuvre éventuelle d'une réforme de cette nature supposait des délais importants, estimés par l'UNCAM au minimum entre trente et quarante-deux mois, notamment pour adapter les systèmes d'information des régimes d'assurance maladie et des établissements de santé ainsi que, le cas échéant, pour mettre en place le dispositif nécessaire à l'acquisition et au traitement par les régimes d'assurance maladie des revenus des assurés. Le Gouvernement, très attentif à l'accès aux soins des assurés, a pris un grand intérêt aux résultats de ces travaux ainsi qu'aux enjeux et difficultés techniques liés à la mise en oeuvre du dispositif de bouclier sanitaire. Il convient de noter qu'une telle réforme représenterait un bouleversement très important de notre dispositif de prise en charge des dépenses de santé et des effets de transferts entre assurés. Le rôle des organismes complémentaires d'assurance maladie et leur positionnement sur ce marché serait par ailleurs profondément modifié, notamment en raison du plafonnement du risque assurable. Enfin, il importe de souligner que le dispositif de bouclier sanitaire ne répond ni à la problématique des dépenses non remboursables ou peu remboursées (optique, prothèses dentaires) ni à celle des dépassements d'honoraires.
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