Bruno Bourg-Broc
Question N° 96834 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Fonds européen de développement régional (FEDER). Alors que la programmation du FEDER s'établit à 1,9 milliard d'euros pour la France métropolitaine pour la période 2007-2013, il lui demande les conséquences de ce fonds structurel sur les PME et s'il permet de financer les politiques de développement durable.
Réponse émise le 22 mars 2011
À mi-parcours, la programmation pour les régions s'inscrivant dans l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (régions métropolitaines) dépasse en coût total 7,5 MdEUR dont : 3,3 MdEUR de dépense publique nationale ; 2,3 MdEUR de dépense privée ; 1,9 MdEUR de Fonds européen de développement régional (FEDER). S'agissant du FEDER, il est constaté que pour 1 EUR d'aide communautaire versé, un financement à hauteur d'un coût total de 3,86 EUR est mobilisé dont 1,17 EUR de financement privé et 1,70 EUR de crédits publics supplémentaires. Dans le cadre de cette programmation, le niveau de dépenses du FEDER constaté à mi-parcours correspond à 34 % des crédits disponibles prévus initialement. Les projets soutenus dans le cadre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » du FEDER (concernant la France métropolitaine) sont majoritairement portés par des collectivités publiques (62,53 % des montants programmés) ; puis par les entreprises (24,86 % de la programmation), par les associations (11,44 % de la programmation) et enfin, par d'autres structures ad hoc (1,16 % de la programmation). La programmation du FEDER des projets portés par les entreprises pour répondre à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » (c'est-à-dire la part de 24,86 % des montants programmés) bénéficie très largement aux petites et moyennes entreprises (PME). En effet, tandis que les grandes entreprises ne portent que 137 dossiers (dont le montant moyen par dossier s'établit à 3 MEUR) et reçoivent 50 MEUR du FEDER correspondant à un financement total de 425 MEUR sur la programmation (incluant la part du FEDER et les contreparties de financement privé et public), les PME portent 2 393 dossiers (dont le montant moyen par dossier s'établi à 0,471 MEUR) et reçoivent 294 MEUR du FEDER correspondant à un financement total de 1,62 MdEUR (incluant la part du FEDER et les contreparties de financement public et privé). Les dépenses du FEDER au soutien des politiques environnementales s'élèvent, à mi-parcours, à 173,6 MEUR soit 8,9 % du total des dépenses effectuées. Ces dépenses sont les troisièmes les plus importantes après : le soutien à la recherche et au développement (R&D), à l'innovation et à l'esprit d'entreprise (48,7 des dépenses du FEDER) ; l'énergie (9,8 % des dépenses du FEDER). Ce résultat s'explique notamment par la révision tardive des lignes directrices communautaires en faveur des aides environnementales (avril 2008 contre décembre 2006 pour la R&D et l'innovation) et la révision des régimes environnementaux applicables en France dans le courant de l'année 2009, qui ont probablement ralenti le rythme d'allocation des aides publiques. S'agissant du FEDER, il est constaté que pour 1 EUR d'aide communautaire versé au soutien de la thématique « environnement et prévention des risques », un financement à hauteur d'un coût total de 3,17 EUR est mobilisé dont 0,11 EUR de financement privé et 2,06 EUR de crédits publics supplémentaires : 80 % du FEDER programmé dans la thématique environnementale est réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (régies, délégation de services public, partenariat public-privé, marchés publics), ce qui explique en grande partie la faible part de financement privé.
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