Denis Jacquat
Question N° 9680 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 11 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplomation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment d'affecter directement aux universités les crédits et les emplois afférents aux formations que les enseignants des universités dispensent dans le cadre de la préparation aux concours de recrutement des professeurs des lycées et collèges. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mars 2008
Depuis le 1er janvier 2008, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école d'avril 2005, 25 des 31 IUFM sont intégrés à une université de leur académie. Les 6 autres dossiers sont en cours d'aboutissement. Cette intégration a pour effet de transformer le statut juridique des IUFM, auparavant établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale, juridique et financière en une école interne à l'université régie par les articles L. 713-9 ainsi que L. 721 et suivants du code de l'éducation. L'ensemble des personnels des IUFM devient dès lors personnel de l'université d'intégration. Par conséquent, les emplois d'enseignants affectés à l'IUFM ainsi que les crédits correspondants sont désormais affectés à l'université d'intégration. Il en est de même pour les crédits pédagogiques attribués pour les formations dispensées en IUFM. Dès lors, tous les crédits et les emplois attribués au titre de l'IUFM sont délégués aux universités de rattachement même s'ils demeurent « fléchés ».
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