Denis Jacquat
Question N° 9679 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplomation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment de revoir les normes de financement des universités, en les conditionnant au nombre d'étudiants et de mètres carrés, mais aussi au taux d'insertion professionnelle de leurs diplômés, et à l'évaluation scientifique de leurs travaux de recherche. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, en veillant à doter toutes les universités d'une nouvelle organisation dans un délai d'un an, et de nouvelles compétences dans un délai de cinq ans après sa parution, a pour ambition de donner à tous ces établissements la capacité de mieux remplir les missions que la nation leur confie. Dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi, toutes les universités disposeront d'un budget global élaboré en association avec les composantes de l'université et de nouvelles responsabilités en matière de gestion des ressources humaines. La loi autorise aussi l'État à transférer aux établissements qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ces nouvelles responsabilités en matière budgétaire vont conduire le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à engager un vaste chantier qui devra définir de nouvelles modalités d'allocations des moyens aux universités qui devront prendre en compte des critères objectifs et lisibles pour tous. C'est dans ce cadre que les normes de financement des universités seront redéfinies.
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