Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 96786 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. Depuis le 1er janvier 2002, les jeunes pères ont la possibilité, dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, de disposer de 11 jours de congé et 18 dans le cas de naissance multiple. Elle souhaiterait connaître le bilan de la mise en place de ce dispositif auprès des jeunes pères.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la mise en oeuvre du congé de paternité. Une étude menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publiée en novembre 2005, soit trois ans seulement après la création de ce congé, montrait le succès de ce dispositif. Elle évaluait à près de deux tiers des pères potentiellement concernés ceux ayant eu recours à ce congé. Elle montrait, de plus, qu'il n'était pas rare que les pères aient pris d'autres jours de congés pour compléter les 14 jours accordés par la loi (les 11 jours au titre du congé de paternité prévu à l'article L. 1225-35 et les 3 jours au titre des congés pour événements familiaux pour la naissance d'un enfant prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail). On observe depuis une progression constante du nombre d'utilisateurs de ce congé. À partir des données fournies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants, la DREES a comptabilisé le nombre suivant de bénéficiaires d'un congé paternité : 323 900 en 2002, 364 100 en 2005 et 384 900 en 2008 parmi les salariés du régime général, les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants. Pour accompagner le développement de ce congé et favoriser le partage des responsabilités parentales, de plus en plus de branches professionnelles et d'entreprises prévoient, notamment dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prise en charge par l'entreprise de l'éventuel écart entre l'indemnité, plafonnée et versée par la sécurité sociale, et le salaire du salarié. Ce dispositif permet donc de répondre à une demande croissante des jeunes pères de s'occuper de leurs enfants et de favoriser une évolution du regard porté par la société dans son ensemble sur les rôles respectifs des pères et des mères. Pour l'avenir, si une évolution de ce congé était envisagée, notamment dans le sens évoqué par Mme Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France, pour favoriser son utilisation, il conviendrait de tenir compte, dans la concertation qui s'engagerait entre et avec les partenaires sociaux, des autres congés familiaux existants, en particulier du congé parental d'éducation qui pourrait jouer un plus grand rôle pour favoriser le partage des responsabilités familiales.
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