Jean-Pierre Giran
Question N° 96783 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
Dans un rapport public thématique récent consacré aux transports ferroviaires régionaux en Île-de-France, la Cour des comptes recommande, qu'en matière de financement, soient dégagés des moyens supplémentaires par l'amélioration de la productivité des opérateurs, par une participation accrue des entreprises et par la recherche de ressources nouvelles. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de donner corps à cette recommandation.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'organisation des transports en Île-de-France relève de la responsabilité du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice depuis la décentralisation opérée au 1er juillet 2005, qui dépend de la région et des départements franciliens. L'exploitation et la mise à niveau ou l'extension du réseau nécessitent des financements importants. Comme le remarque la Cour des comptes, la croissance des dépenses de fonctionnement et d'investissement des transports collectifs franciliens nécessite des efforts de productivité et des financements nouveaux. Les opérateurs de transport portent une attention particulière sur l'amélioration de la productivité. La RATP a ainsi mis en place un programme 2008-2012 « Ambition 2012 » dont l'objectif est d'accroître son efficacité et sa productivité, lui permettant d'améliorer sa capacité d'autofinancement et ainsi de financer ses importants programmes d'investissements. En outre, les contrats passés entre le STIF et les exploitants (SNCF, RATP) prévoient qu'une partie de la productivité dégagée par les entreprises bénéficie au STIF. Dans le cadre des futurs contrats qui, à compter de 2012, lieront les entreprises et le STIF, il appartiendra à ce dernier de fixer, avec la RATP et la SNCF, les modalités de partage des gains de productivité. Il est néanmoins nécessaire qu'un équilibre soit trouvé entre la productivité qui doit être rendue à l'autorité organisatrice de transport afin de participer à la baisse des coûts et la productivité qui doit être conservée par les entreprises afin de financer leur développement. En outre, la participation des entreprises au financement des transports par le biais du versement transport (VT) vient d'être revue. En effet, une disposition réformant le VT en Île-de-France est inscrite en loi de finances rectificative 2010. Alors qu'actuellement le taux plafond du VT est déterminé par département (2,6 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 1,7 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne et 1,3 % dans l'Essonne, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines), il est prévu d'élargir le périmètre où s'applique le taux de 1,7 % aux communes (autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine) appartenant au périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. S'agissant du financement des investissements, la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit deux nouvelles ressources destinées à la réalisation de rocade par métro automatique du Grand Paris et affectées à la société du Grand Paris : la modernisation de la taxe sur les bureaux et la création d'une taxe spéciale d'équipement Grand Paris. Une troisième ressource fiscale viendra de l'imposition forfaitaire des entreprises de transport, pesant sur le matériel roulant utilisé par la RATP, qui est prévue par la loi relative au Grand Paris. Par ailleurs, la redevance pour création de bureau a été modernisée en loi de finances rectificative 2010. Ce supplément de ressources fiscales affecté à la région Île-de-France est destiné au financement d'opérations d'amélioration et d'extension du réseau existant.
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