Denis Jacquat
Question N° 9678 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 28 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplomation à l'emploi pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment, en ce qui concerne le financement des universités, de leur permettre de bénéficier du mécénat de fondations. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités porte les fondements de la réforme de l'enseignement supérieur, qui se déploiera au cours des cinq prochaines années en donnant à l'université les moyens et la liberté indispensables pour être plus réactive et plus agile dans la compétition mondiale de la connaissance. Elle prévoit notamment de diversifier les ressources des universités grâce à la création de deux nouvelles catégories de fondations, les fondations universitaires et les fondations partenariales, et par le développement du mécénat. En premier lieu, l'article L. 719-12 nouveau du code de l'éducation permet aux universités de créer des fondations universitaires sans personnalité morale, mais jouissant des règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. L'absence de personnalité morale vise à alléger les coûts de structures en faisant assurer la gestion administrative et financière des fondations directement par les services de l'université. Celle-ci sera soumise aux règles applicables aux comptes de fondation. Afin d'assurer la plus grande souplesse au dispositif, et conformément au principe d'autonomie, ces fondations, par dérogation au droit commun, pourront être créées par simple délibération du conseil d'administration, un décret en Conseil d'État, en cours d'élaboration, fixant toutefois les règles générales de fonctionnement qui leur seront applicables. Enfin, le dispositif prévoit que les établissements pourront créer une ou plusieurs fondations, selon que leurs finalités seront généralistes ou spécialisées, et ne fait pas obstacle à ce qu'ils participent à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique ou à une fondation de coopération scientifique. Cette fondation doit permettre notamment aux petites universités de récolter plus facilement des legs et des dons pour financer toutes les activités correspondant à leurs missions. L'augmentation du mécénat doit ainsi contribuer à l'ouverture de ces établissements sur leur environnement extérieur. Fiscalement, les contribuables domiciliés en France ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable correspondant à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits (art. 200 du code général des impôts) et les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ont droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant des versements, pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires (art. 238 bis du code général de impôts). En second lieu, l'article L. 719-13 du code de l'éducation, introduit lui aussi par la loi du 10 août 2007 précitée, permet aux universités, pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, de créer une fondation partenariale. Ces établissements peuvent créer une telle fondation seuls ou avec les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles. A la différence des fondations universitaires, ces fondations à but non lucratif sont dotées de la personnalité morale. Elles sont régies par les dispositions relatives aux fondations d'entreprise définies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Les ressources des fondations partenariales comprennent toutefois les legs, les donations et le mécénat et les universités disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration. Chaque conseil d'administration d'établissement approuve son statut qui fixe ses règles particulières de fonctionnement. Les avantages fiscaux aux donateurs sont identiques à ceux prévus pour les fondations universitaires.
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