Michel Hunault
Question N° 96773 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les récentes déclarations et engagements du Président de la République en ce mois de décembre 2010, débloquant des financements pour l'amélioration des lignes ferroviaires interrégionales. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser le montant des crédits alloués à l'amélioration de la ligne interrégionale Nantes Bordeaux.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le 13 décembre 2011, l'État a signé avec la SNCF une convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Au travers de cette convention, de nouvelles responsabilités lui incombent. Il définit désormais les dessertes assurées par la SNCF, veille à la bonne réalisation de l'offre et à la qualité de service offert, notamment en termes de ponctualité. À cet effet, il verse pendant trois ans une compensation annuelle de 280 Meuros aux 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire, dont fait partie la liaison Quimper - Nantes - Bordeaux - Toulouse. L'allocation de cette compensation aux différentes lignes du réseau TET relève de la politique commerciale de la SCNF et reflète la structure de ses coûts. En vertu de l'article 22 de la convention TET, ces informations sont couvertes par le secret industriel et commercial et revêtent un caractère confidentiel. Le Gouvernement n'est par conséquent pas en mesure de préciser le montant des crédits alloués à chaque ligne. Au-delà de cette convention, le programme de renouvellement prévu dans le cadre du contrat de performance État - Réseau ferré de France (RFF) pour endiguer le vieillissement du réseau continue à s'appliquer. Une dizaine d'opérations de renouvellement représentant environ 50 Meuros de travaux seront ainsi menées sur la liaison Quimper - Nantes - Bordeaux - Toulouse en 2012.
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