Denis Jacquat
Question N° 9677 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 14 novembre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplomation à l'emploi ; pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment de moderniser les procédures d'homologation officielle des diplômes de l'enseignement supérieur privé, en prenant pour critère le respect de « programmes pédagogiques nationaux » des licences, diplômes universitaires de technologie... Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La campagne d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de licence et de master ouverte au titre de l'année 2007-2008 s'inscrit dans une phase de clarification et dé consolidation de l'offre de formation des établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Les établissements doivent construire leur offre de formation dans une stratégie globale reposant sur deux enjeux majeurs, l'attractivité et la mise en oeuvre de parcours de réussite, et prenant appui sur trois fondements principaux : l'évaluation, l'adossement à la recherche et l'analyse des besoins et des perspectives ouvertes aux diplômés, en termes de poursuite d'études ou d'insertion professionnelle. Au regard de ces grandes orientations, des recommandations ont été données aux établissements sur les cursus licence et master. Des dispositions particulières ont été mises en oeuvre pour les établissements privés. La circulaire du 12 septembre 2007, relative à la campagne 2007-2008 d'habilitation, précise notamment que les dossiers de demande d'habilitation font désormais l'objet d'une évaluation nationale de même nature que celle dont bénéficient les établissements publics, effectuée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Ils sont présentés par l'université avec laquelle l'établissement privé envisage de passer une convention organisant le partenariat scientifique et pédagogique, la participation d'enseignants-chercheurs à la formation et au contrôle des connaissances permettant ainsi la délivrance d'un diplôme national. Dans l'hypothèse où aucun partenariat n'aurait pu être conclu avec une université, les dossiers sont adressés directement aux bureaux gestionnaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de permettre une première instruction. Dans ce cas, et sous réserve d'une expertise favorable de l'AERES, la procédure du jury rectoral pourra être mise en place afin de permettre aux étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'obtenir le diplôme national correspondant au cursus suivi. Un processus identique pourrait s'appliquer au cycle court mais il s'avère que la quasi-totalité des formations proposées par les établissements d'enseignement supérieur privés ne relèvent pas de ce cycle. De ce fait, la référence au diplôme universitaire de technologie reste théorique.
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